M. Le Président
1355 route d’Aime
Lieu-dit Les Provagnes – MACOT –
73210 LA PLAGNE TARENTAISE
Tél : 04 79 09 74 04 – Fax : 04 79 09 99 67
mèl : secretariat@sigplaplagne.com
Référence : SIGP2024-02
Objet : Concession multiservices (sous la forme d’une délégation de service public) portant sur l’exploitation du domaine de La Grande Plagne (article L. 1121-3 du Code de la commande publique).
Remise des offres :
au lieu de : 28/01/25 à 12h00 au plus tard.
lire : 06/03/25 à 12h00 au plus tard.
VI.4.3 VI.4.3 :
au lieu de : rubrique vide.
lire : Procédure de recours :
Les voies de recours ouvertes sont les suivantes :
D’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat.
D’un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
D’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.
D’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat.
Pour retrouver cet avis intégral, allez sur http://www.marches-publics.info
