Encadrement des activités sur les "domaines skiables"

Le développement des activités de pleine nature, lié a une volonté de diversification de la part des acteurs de la montagne, a engendré de nouvelles interrogations sur le plan juridique notamment compte tenu du territoire spécifique que représente le milieu « montagne », mais également au regard du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en cette saison 2020-2021, cette situation inédite ayant pour conséquence un afflux de pratiquants avides de grands espaces.

Par Charlotte Trolez, avocate – droit de la montagne

Comment agir, ou réagir, afin de préserver la sécurité des personnes en un lieu habituellement réservé à la pratique d’activités de glisse règlementées par arrêté municipal : « les pistes de ski » ?

Étendue des pouvoirs de police du maire

L’article L. 2212-2 du CGCT prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend donc notamment : « … 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables… les accidents…et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure… »

Le maire doit donc assurer notamment la sécurité, la tranquillité, la prévention des risques, les mesures d’assistance et de secours sur le territoire communal. À défaut, cela pourrait entraîner sa responsabilité ou celle de la commune, pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police. À titre d’exemple, tel est le cas dans une affaire ou une personne a été blessée suite à l’éboulement d’une falaise proche de la plage. L’accident s’est produit en un lieu où l’accès à la plage était interdit en vertu d’un arrêté municipal. Il ressort toutefois du procès-verbal de police et d’un constat d’huissier que, le jour de cet accident, seul un panneau, de surcroît en mauvais état, placé sur une barrière, informait les usagers éventuels que l’accès en était interdit en raison d’un danger d’éboulement. Par ailleurs, l’office du tourisme de la commune diffusait au public un dépliant assurant la publicité de ladite plage, sans préciser aucunement que celle-ci était interdite d’accès.

Compte tenu de l’insuffisance de la signalisation de l’interdiction d’accès à ladite plage, et de l’information contradictoire donnée à ce sujet par un document municipal distribué au public, la Cour d’appel a considéré qu’en n’ayant pas respecté les obligations qui pèsent sur elle (art. L.2212-2 CGCT), la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’assurance. Pour rappel, la responsabilité pénale des collectivités territoriales ne peut être retenue que pour sanctionner les infractions réalisées dans le cadre de services publics pouvant faire l’objet d’une délégation et ce en application de l’article 121-2 du Code pénal, ce qui est le cas s’agissant de la sécurité sur les pistes de ski.

Au regard de ces éléments, et à l’heure où l’on s’interroge sur les modalités de mise en œuvre des pouvoirs de police des maires de station de montagne sur un domaine qui serait « redevenu du domaine montagne », il apparaît nécessaire de rappeler quelques définitions.

Définition du domaine skiable et fermeture des pistes de ski

La piste de ski alpin est définie au sein de la norme NF S 52-100 « Pistes de Ski Alpin – Spécifications », reprise pour partie au sein du Code de l’urbanisme 1. Il s’agit à ce jour de la seule définition « légale » de la notion de « domaine skiable » lequel se définit comme suit :

« 1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;

2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d’une ou de plusieurs remontées mécaniques (…). »

La notion de « domaine skiable » est donc étroitement liée à la notion de « piste de ski » et l’existence d’une piste de ski ne semble pas liée au fonctionnement d’une ou plusieurs remontées mécaniques. Cela signifie qu’une piste, dédiée à certaines pratiques de glisse et sécurisée à cet effet, et ce indépendamment du fonctionnement d’une remontée mécanique, reste une piste de ski au sens du Code de l’urbanisme et de la norme AFNOR, dont l’accès doit donc être règlementé par arrêté municipal adapté au cas par cas.

S’agissant des autres pistes de ski non sécurisées, le maire, en application de son pouvoir de police et afin de préserver la sécurité des pratiquants devrait procéder à la fermeture de celles-ci par arrêté municipal, d’autant plus que certaines de ces pistes font encore l’objet à l’heure actuelle d’une préparation du manteau neigeux, qu’à cet effet des véhicules terrestres à moteur sont amenés à y circuler en pleine journée et enfin, que les installations de remontées mécaniques font l’objet de déclenchements préventifs d’avalanche afin de les sécuriser.

Ces motifs de sécurité des pratiquants justifient pleinement ces mesures de fermeture de ces espaces. Les arrêtés municipaux, règlementant l’accès ou actant la fermeture des pistes de ski doivent bien entendu être limités dans le temps et dans l’espace.

La signalisation de ces arrêtés devra être claire sur le terrain et ce même s’il faut noter qu’une cour administrative d’appel a précisé que « compte tenu de l’étendue du domaine skiable, ni une délimitation physique des endroits permis et de ceux interdits, ni une surveillance de l’ensemble du domaine skiable ne pouvait être exigée de la commune » 2. La traduction de l’arrêté municipal, matérialisée sur le terrain par des panneaux, filets… reste le « trait d’union » entre le pratiquant et ledit arrêté.

Activités organisées : des consignes de sécurité claires

S’agissant des activités organisées et autorisées en certains lieux de la station, des consignes de sécurité claires doivent être affichées au départ ou à l’entrée des zones, et ce afin d’informer le pratiquant par exemple sur le niveau requis, la posture à adopter, les équipements de sécurité conseillés… Ces recommandations doivent être adaptées en fonction des activités en place. Il est enfin vivement recommandé de présenter et valider l’ensemble de ces dispositifs en commission municipale de sécurité.

1 Article R122-4 du Code de l’Urbanisme
2 CAA Bordeaux, 30 oct. 2017, n° 15BX02675, M. et a. c/ Cne Bagnères-de-Bigorre

 Le cas des frais de secours
Sur le fondement de la loi « Montagne » du 9 janvier 1985, complétée par décret, les communes peuvent demander le remboursement des frais en cas de secours apporté aux pratiquants de ski alpin et de ski de fond. En outre, l’article L. 2331-4-15° du CGCT prévoit la possibilité de demander le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation peut être exigée par les communes aux intéressées ou à leurs ayants droit. Les maires de stations de montagne devront donc s’interroger sur la gratuité ou non des secours concernant les activités misent en place sur les pistes de ski et revoir, le cas échéant, le contenu de leurs délibérations. Ces délibérations doivent faire l’objet d’une publicité par affichage en mairie (CGCT art. 2321-7) et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. 
 La Cour d’appel de Marseille a rappelé cette nécessité d’affichage dans une décision du 14 mars 2014 et a précisé « qu’à défaut de justifier de l’affichage de la délibération approuvant le principe et les conditions de remboursement des frais de secours en mairie et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, la commune ne pouvait légalement demander le remboursement des frais liés aux opérations de secours effectuées ».