Concession de service public destinée à assurer la gestion et l’exploitation du refuge du lac du Lou
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
Commune les Belleville
M. André Plaisance – Maire
Mairie
73440 Les Belleville
Tél : 04 79 08 94 30 – Fax : 04 79 08 99 77
Code d’identification national : SIRET 200055317 700016
Code NUTS : FR717
Adresse(s) internet :
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: jeanlouis.claret@lesbelleville.fr
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées aux points de contact susmentionnés
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité locale
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé
Concession de service public du refuge du lac du Lou
Numéro de référence : 16AS-364367
II.1.2) Code CPV principal
92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte
Concession de service public destinée à assurer la gestion et l’exploitation du refuge du lac du Lou
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
Concession de service public du refuge du lac du Lou
II.2.2) Code CPV Additionnels
Néant
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR717
Lieu principal d’exécution : Commune les Belleville
II.2.4.) Description des prestations
– exploitation du refuge du lac du Lou (34 couchages) situé à 2100m d’altitude ouvert du 15 décembre au 15 mai et du 15 juin au 15 septembre.
– information des randonneurs, accueil du public, hébergement, restauration des clients hébergés et non hébergés
– entretien et maintenance des équipements du refuge
II.2.5.) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.7.) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13.) Information sur les fonds de l’union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
II.2.14.) Informations complémentaires
Procédure régie par l’ordonnance concession du 29 janvier 2016 et le décret d’application du 1er février 2016 ainsi que par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
La présente procédure est soumise à l’article 10 1er du décret du 1er février 2016.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation=
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Le dossier de candidature comprendra :
1. Lettre de candidature datée et signée précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement ; en cas de groupement, la lettre précisera l’identité de chaque membre dudit groupement, la forme du groupement.
Pour chaque candidat (ou chaque membre du groupement) la lettre de candidature présentera les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra être signée par l’ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l’autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l’offre de candidature au nom du groupement.
Le candidat pourra utiliser le formulaire DC1.
2. Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la Société,
3. Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au RC et sociétés (extrait K Bis ou équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé dépôt de déclaration auprès centre formalités entreprises pour candidats ayant commencé leur activé depuis moins d’un an,
4. Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales,
5. Attestations sur l’honneur indiquant que :
– le candidat n’est pas en liquidation judiciaire, si redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
– le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du Travail ou toute condamnation pour infractions similaires,
– le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,
– le candidat est en règle au regard de l’obligation d’emploi travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail,
– le candidat est en règle envers ses obligations liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
– ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics et concessions concernant les exclusions listées aux articles 39 et 42 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016.
6. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité
III.1.2) Capacité économique et financière
7. Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois mois),
8. En cas d’appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe,
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
9. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques.
10. Un mémoire exposant l’expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l’exploitation et de refuges ou d’établissements d’hébergement et de restauration et sa connaissance du milieu montagnard, les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) équivalentes seront présentées en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques des prestations gérées.
11. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique en milieu de montagne.
Section IV : PROCEDURE
IV.1) Renseignent d’ordre administratif
IV.1.2.) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date : 27/01/2017 à 12:00
IV.1.2.) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Français
Section V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
V.2) Informations complémentaires
(1) La procédure est de type restreinte. Sur la base de l’ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions de l’article 45 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de l’article L. 1411-5 CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
(2) Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public, désignée suivant les dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT.
(3) En cas de groupement ou de constitution d’une société dédiée, la capacité du candidat à assurer l’exploitation du service délégué sera appréciée à l’échelle du groupement ou de la société dédiée. Dans l’hypothèse de constitution d’un groupement, les documents de la candidature (III1, III2 et III3) seront présentés distinctement pour chaque membre du groupement.
(4) Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d’un groupement. En cas de groupement d’entreprises, le groupement devra être solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire unique qui sera l’interlocuteur unique de l’autorité délégante. En cas de groupement, les documents mentionnés dans la présente annonce devront être fournis par chacun des membres.
(5) Tous les éléments de la candidature et de l’offre devront être remis en langue française. Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction assermentée.
(6) Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre ; ce document comprendra le règlement de la consultation, le projet de contrat, les annexes à remplir par les candidats et les données relatives au service public délégué.
(7) Le dossier de candidature devra être remis en deux (2) exemplaires papiers et un exemplaire numérique (CD ou clef USB). Il comportera les pièces numérotées 1 à 14 ci-dessus. Il ne peut pas être transmis par voie électronique.
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L’enveloppe intérieure comportera le dossier de la candidature en deux exemplaires et portera la mention suivante : «CANDIDATURE POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU REFUGE DU LAC DU LOU / NE PAS OUVRIR».
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité :
Soit en mains propres contre récépissé ;
Soit par pli recommandé avec avis de réception postal.
VI.1) Procédures de recours
VI.1.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Grenoble
2, place de Verdun
38000 GRENOBLE
VI.1.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu’à la signature du contrat.
Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative)
Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R421-1 du code de justice administrative) ou à compter d’une décision implicite de rejet (article R421-2 du code de justice administrative).