Description des prestations : La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public, de type régie intéressée, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques, du domaine skiable alpin et activités accessoires de SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS (Articles L 1411-1 et suivants du CCCT et décrets d’application).
AVIS DE CONCESSION
Pour l’exploitation du domaine skiable de SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS (73)
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Nom officiel : Commune de SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS (Savoie)
SIRET 200 010 510 00028
Adresse postale : Chef-Lieu, SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS
Téléphone : 04 79 56 35 72 Courriel : py.bonnivard@gmail.com
Adresse(s) internet
Adresse principale (URL) : http://www.st-colomban-des-villards.fr/
I.3) Communication
☐ Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse du profil d’acheteur : https://ok.marchespublicsaffiches.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
☒ le ou les point(s) de contact susmentionné(s) : Commune de SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS Chef-Lieu, SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS email : py.bonnivard@gmail.com
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées
– par voie électronique via : https://ok.marchespublicsaffiches.com/
– au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur)
Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur)
Activité : Services d’exploitation d’installations sportives.
Section II : Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : passation d’une convention de délégation de service public, de type régie intéressée, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques, du domaine skiable alpin et activités accessoires de SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS (art. L. 1121-3 du code de la commande publique et L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)
II.1) Code CPV principal : 92610000
II.1.4) Description succincte : La consultation est lancée sous la forme de la procédure ordinaire, restreinte, en vue de la conclusion d’un contrat de concession/délégation de service public, sous forme de régie intéressée, pour l’exploitation et la gestion d’un domaine skiable. Le présent avis concerne uniquement la phase de sélection des candidatures.
II.1.3) Type de marché: Service
II.1.5) Valeur totale estimée
Valeur hors TVA 6 000 000 euros
II.2) Description
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR718
Lieu principal d’exécution : domaine skiable SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS
II.2.4) Description des prestations :
La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public, de type régie intéressée, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques, du domaine skiable alpin et activités accessoires de SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS (Articles L 1411-1 et suivants du CCCT et décrets d’application).
Description des prestations principalement confiées au délégataire :
Gestion administrative et financière du service ;
Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à l’exploitation et la sécurisation des remontées mécaniques ; Entretien des pistes (damage, et neige de culture, balisage et signalisation) ;
Entretien d’un réseau rapproché et éloigné de protection passive et active contre les risques naturels, notamment les avalanches ; Investissements nouveaux sur le domaine skiable ; Gestion du personnel en place sur le domaine (la reprise des personnels sera abordée dans le règlement de la consultation) ; Gestion des caisses et gestion des encaissements ; encaissement au nom et pour le compte de la commune ; Mesures de promotion et de communication, accueil clientèle ; Sécurité des pistes et système de secours aux usagers du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire ; une convention sera signée à cette fin ; Tenue dans ses comptes une comptabilité séparée des autres opérations, en charges et produits ; Assurer toute dépense nécessaire à l’exploitation du domaine skiable ;
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des :
– Critères énoncés dans les documents du marché : voir DCE qui sera mis en ligne et accessible aux candidats avant le dépôt de leurs offres
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA 6 000 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60 mois à compter de la saison 2020-2021 (novembre/décembre)
II.2.8) Informations sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : ☒ non
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commercer ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents signés
1. Une lettre de candidature datée et signée (par tous les membres du groupement en cas de groupement) contenant l’identification de l’autorité concédante, l’objet de la consultation, l’identité du candidat, l’identité des membres du groupement (en cas de candidature groupée) et la répartition des prestations (en cas de candidature groupée sous une forme conjointe), la forme du groupement (solidaire ou conjoint), si le mandataire est solidaire ou non (en cas de groupement conjoint), la désignation dument formalisée du mandataire (en cas de groupement) et indication sur l’habilitation éventuelle du mandataire à signer l’offre pour les autres membres du groupement et les éventuelles conditions de cette habilitation ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement en cas de groupement candidat), dont – si nécessaire – ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; 3. Conformément à l’article R. 3123-16 du code de la commande publique, une déclaration sur l’honneur émanant du candidat (ou des membres du groupement candidat) attestant : « 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts » ; A l’appui de cette déclaration sur l’honneur, le candidat (ou les membres du groupement candidat) doit produire : – L’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 – Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 ; 4. Un document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la concession de services. Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou si elles sont dans l’impossibilité de le faire, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) qui contribuera à l’analyse de la candidature ;
– Une description de son savoir-faire en matière d’exploitation d’équipements en rapport avec l’objet de la concession de services ;
– Une présentation d’une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l’objet de la concession de services (le candidat – ou le groupement candidat – a la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens son aptitude à exécuter la concession) ;
– le mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains (composition du personnel du candidat avec indication des qualifications, spécialités et des domaines de compétence de chacun des membres du personnel), et matériels (outillage, matériels, équipements techniques…).
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics ☐ oui ☒ non
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date : 15 février 2020 Heure locale : 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable ☐ oui ☒ non
VI.3) Informations complémentaires
– Une phase candidature : seuls 5 candidats maximum seront retenus au stade de la candidature et admis à présenter une offre, ceux ayant obtenus les meilleures notes sur la base des critères de sélection des candidatures ci-dessous. Les critères de sélection des candidatures sont les suivantes :
– critère 1 : garantie professionnelle et financière : 50 % ;
– critère 2 : aptitude à assurer la gestion de la concession de service : moyens humains et matériels, savoir-faire et références en matière d’exploitation d’équipements en rapport avec l’objet de concession de service public : 50 % ;
– Une phase d’offre pour les candidats admis à présenter une offre : les candidats retenus sur la base des critères du présent avis seront admis à présenter une offre. Ils recevront le projet de convention et le règlement de la consultation, dans lequel seront définis les critères de sélection. Des visites du site pourront être organisées pour les candidats retenus. La commune pourra recourir à des négociations avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, la commune se réserve la possibilité d’attribuer la concession sur la base de l’offre initiale, sans recourir nécessairement à la négociation. La commune informe les candidats qu’il se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général. Les soumissionnaires doivent impérativement choisir, pour adresser leur candidature et, le cas échéant, leur offre : soit la transmission par voie dématérialisée à l’adresse URL mentionnée ci-dessus ; soit la transmission par voie postale L’enveloppe intérieure comportera le dossier de la candidature en deux exemplaires et portera la mention suivante : «Candidature pour la CONCESSION DU DOMAINE SKIABLE COMMUNE SAINT-COLOMBAN DES VILLARDS / NE PAS OUVRIR». Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limite de remise des candidatures ainsi que ceux remis sous enveloppe non closes ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les plis sous forme dématérialisée reçus hors délais ne pourront être analysés.
VI.4) Procédure de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel : Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale : 2, place de Verdun ; Ville : Grenoble ; Code postal : 38000 ; Pays : France
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : 04 76 42 90 00 / Fax : 04 76 42 22 69
Adresse internet (URL) : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
– Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
– Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ;
– Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique : Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014,Département du Tarn et Garonne.
IV.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction d’un recours
Nom officiel : Tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale : 2, place de Verdun ; Ville : Grenoble ; Code postal : 38000 ; Pays : France
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone : 04 76 42 90 00 / Fax : 04 76 42 22 69
Adresse internet (URL) : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d’envoi du présent avis : 78 janvier 2020.