Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
L’article 16 relatif à la location des locaux meublés d’habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, a été jugé conforme à la Constitution. L’article 19 a été censuré. Il permettait à l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord «toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage».