En réponse à une question de Daniel Chasseing, sénateur de Corrèze, au sujet des difficultés d’application des normes d’accessibilité pour les restaurants en zone rurale, le gouvernement a tenté d’apporter une solution.
Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet de s’engager à réaliser des travaux dans un délai fixé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. C’est le seul moyen de réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. (Informations sur www.accessibilite.gouv.fr.) Une réglementation spécifique existe pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant. Ainsi, des dérogations sont possibles en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Par ailleurs, un prêt pour la modernisation de la restauration (prêt restauration), géré par Bpifrance, destiné aux restaurateurs, peut faciliter le financement de leurs projets. Il leur permet, y compris en zone rurale, d’emprunter à un taux préférentiel entre 40 000 et 600 000 euros à Bpifrance. La durée de remboursement est de 6 ans, dont 1 an de différé d’amortissement en capital. Les dépenses éligibles concernent les mises aux normes et l’accessibilité. Le professionnel doit s’adresser à sa banque pour effectuer une demande de PMR ou effectuer sa demande sur le site www.bpifrance.fr.
