Nous vous l’annoncions dans le dernier numéro de Montagne News, le silence de l’administration vaut désormais acceptation dans de nombreux cas, pas dans tous.
Pour accompagner ce nouveau dispositif, le secrétaire général du Gouvernement a adressé aux préfets une circulaire ayant pour objet l’entrée en vigueur de ce nouveau principe. Entrée en vigueur au 12 novembre, cette nouvelle règle vaut tant pour les décisions relevant des collectivités territoriales, de leurs établissements que des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Pour rappel, la liste des procédures concernées est disponible sur le portail de Légifrance et sera régulièrement actualisée « en fonction de la réglementation applicable aux diverses procédures concernées ». La circulaire émise par le gouvernement précise en outre que l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme ne dispense pas l’administration de l’examen particulier de chaque dossier ni d’examiner et d’apporter une réponse aux demandes formulées. Cette entrée en vigueur doit également être « l’occasion, pour chaque service, de réexaminer les méthodes de traitement des demandes afin de simplifier les procédures ». Pour information, la nouvelle règle mise en place par le gouvernement de Manuel Valls et voulu par le Président de la République François Hollande concerne notamment : l’autorisation d’un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000. Mais également l’approbation de la déclaration d’un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou d’une intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000, dans le cas où la législation ou la réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l’autorité compétente de s’y opposer. Sans oublier l’autorisation d’un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000 et qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 ainsi que les permis de démolir, de construire, ou d’aménager délivré, au nom de l’État lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale. Les offices de tourisme sont également concernés puisque leur classement sont visés par ce principe tout comme celui des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs).
