Une question écrite du Sénateur Masson a permis de définir ce qu’englobe réellement la compétence «voirie» à la charge des communes ou des intercommunalités.
Dans un souci de cohérence et de clarté, le Conseil d’Etat a défini l’exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d’attributions comprenant l’entretien des voies et notamment leur nettoiement. Or l’entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, le déneigement des voies. Le gestionnaire de la voirie est, en effet, le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence. Toutefois, dans la mesure où le maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies à l’intérieur de l’agglomération, il lui appartient également de signaler au gestionnaire de voirie et aux usagers les dangers qui peuvent résulter de l’enneigement des voies, et notamment de la présence de neige verglacée. En vue de permettre une meilleure articulation de la gestion de la voirie et de la police de la circulation, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, le pouvoir de police de la circulation des maires des communes membres est transféré au président de cet EPCI, sauf en cas d’opposition des maires concernés. Une solution peut consister à établir un plan de déneigement entres les différentes autorités gestionnaires de voirie et les autorités de police pour coordonner l’intervention des acteurs en cas d’intempéries et, le cas échéant, déterminer les axes dont le déneigement s’avère prioritaire.
