Contrat de délégation du service public relatif aux activités nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la station des Rousses
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
1. Autorité délégante
Communauté de communes de la Station des Rousses (CCSR)
Fort des Rousses – Rue du Sergent Chef Benoît Lizon – BP 14
39220 LES ROUSSES.
Tél.: 03 84 60 52 60 / Fax : 03 84 60 52 61
Contact auprès duquel des informations complémentaires et les dossiers de consultation peuvent être obtenus : Monsieur Laurent RICHARD, Directeur général des services, 03.84.60.52.60, l.richard@cc-stationdesrousses.fr
2. Objet
Contrat de délégation du service public relatif aux activités nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses (Art. L.1411-1 et suivants du CGCT).
3. Caractéristiques principales du contrat
La présente consultation a pour objet de confier à un tiers la gestion, sur le territoire intercommunal, de l’ensemble du service public du ski nordique et de ses dérivés ainsi que des activités complémentaires d’animation sportive et de loisirs qui sont proposées principalement en période estivale sur les trois sites suivants :
– Lac de Rousses,
– Lac de Lamoura
– Le site de l’Omnibus aux Rousses.
4. Mode de rémunération
Le futur délégataire percevra une rémunération comportant une part fixe ainsi qu’une part variable dépendant des résultats d’exploitation. Formellement, la délégation prendra la forme d’une régie intéressée.
5. Lieu d’exécution
Les missions confiées au futur délégataire seront exécutées sur le territoire de la Communauté de communes de la Station des Rousses.
6. Durée
La convention est conclue pour une durée maximale de 10 ans. Elle prendra fin un 30 septembre pour coïncider avec la saisonnalité du service délégué. Les candidats sont libres de proposer des durées inférieures.
7. Forme juridique du candidat
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d’exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d’une société dédiée à la délégation et cautionnée à 100 % par le candidat ou imposer la transformation du groupement en groupement solidaire.
8. Conditions de participation
Les candidatures, rédigées en langue française, seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières des candidats et des justifications relatives au respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 et suivants du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service.
a) Situation propre des candidats : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
– Une lettre de candidature (imprimé DC1 ou équivalent). Pour les groupements, cette lettre devra être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité qui devra justifier des habilitations nécessaires au stade des candidatures et des offres.
– Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;
– Un justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ;
– Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales, telles qu’elles sont prévues à l’article 8 I du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
– Une déclaration sur l’honneur datée et signée mentionnant que :
- le candidat est à jour de ses obligations sociales et fiscales pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat n’est pas prévu ;
- le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions prévues aux articles L. 8221-1 et suivants, L.5221-11, L.5221-8, L.8251-1, L.8231-1 et L. 8241-1 et L.8241-2 du Code du travail, telle que prévue à l’article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 ;
- le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L.5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L.5212-9 de ce même code pour les personnes assujetties (article L.5212-1 du code du travail) à l’obligation définie aux articles L.5212-2, L.5212-3 L.5212-4 du code du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficulté) ;
- le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir au titre des cas énumérés par l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée ;
- le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
b) Capacité économique et financière des candidats : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
– Une description détaillée de l’entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, présentation des moyens humains et techniques dont dispose l’entreprise en rapport avec l’objet de la délégation envisagée ;
– Toute pièces permettant d’apprécier les garanties financières du candidat (déclaration du chiffre d’affaires, bilans, comptes de résultats …) et mettant en valeur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public dans le respect du principe d’égalité des usagers.
c) Capacité technique des candidats : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
– Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l’objet du contrat indiquant notamment l’objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé ;
– Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (par exemple : effectif par catégorie de personnels, qualification des personnels…) ;
– Et d’une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu’il juge utile à sa candidature.
9. Procédure
La consultation est organisée selon une procédure ouverte (Conseil d’Etat, 15décembre 2006, Société Corsica Ferries n°296818) dans laquelle les candidatures et les offres seront accueillies simultanément. Un dossier de consultation composé d’un règlement de consultation et d’un cahier des charges sera adressé à tous les candidats ayant fait connaitre par tous moyens leur intention de déposer une offre.
Les candidatures et les offres devront être transmises à la CCSR dans les conditions précisées à l’article 10 du présent avis. Le dossier de candidature contiendra l’ensemble des pièces exigées à l’article 8. Le dossier d’offre contiendra l’offre technique et financière du candidat et toutes les pièces exigées dans le règlement de consultation.
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, chaque offre sera étudiée par la Commission de Délégation de Service Public de la CCSR qui sélectionnera dans un premier temps les candidats admis à présenter une offre, c’est-à-dire les candidatures qui répondent aux conditions prévues dans l’avis d’appel public à la concurrence, et ensuite émettra un avis sur les offres des candidats ainsi sélectionnés.
Les critères de jugement des offres des candidats sont précisés dans le règlement de consultation.
10. Conditions et date limite de remise des plis
Les candidatures et les offres des candidats seront placées séparément dans les deux enveloppes cachetées :
1. La première enveloppe, contenant la candidature, portera le libellé suivant :
« NE PAS OUVRIR. Candidature DSP – Activités nordiques et animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses »
2. La deuxième enveloppe contenant l’offre, portera le nom et l’adresse du candidat, ainsi que la mention :
« NE PAS OUVRIR. Offre DSP – Activités nordiques et animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses »
L’enveloppe extérieure, contenant la candidature et l’offre devra porter l’adresse du destinataire :
Communauté de Communes de la Station des Rousses
Rue du Sergent Chef Benoit Lizon
BP14
39220 LES ROUSSES
Les candidatures et les offres doivent parvenir à cette adresse sous pli postal recommandé avec accusé de réception, ou être déposées aux horaires d’ouverture (du lundi au jeudi : 9h/12h30 – 14h/17h, le vendredi : 9h/12h30 – 14h/16h sauf week-end et jours fériés) contre remise d’un récépissé à cette même adresse au plus tard le :
28 novembre 2013 à 15h.
11. Procédure et instance chargée des recours
Tribunal Administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier
25044 Besançon Cedex 3
Téléphone : 03 81 82 60 00
Télécopie : 03 81 82 60 01
Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr
– Référé précontractuel du lancement de la procédure jusqu’à la signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants du CJA).
– Référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du CJA) au plus tard le 31ème jour suivant la date de publication de l’avis d’attribution.
– Recours en contestation de validité du contrat (recours « Tropic » tel que prévu par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007) dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
