Avis d’appel public à candidature pour l’exploitation d’une remontée mécanique et d’une piste de ski alpin situé sur le Plateau de Beauregard.
AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE D.S.P.
1- IDENTIFICATION DE L’AUTORITE DELEGANTE
Commune de THONES
Place de l’Eglise 74 230 THONES
Téléphone : 04 50 02 91 72
Télécopieur : 04 50 02 98 99
Mail : accueil@mairie-thones.fr
2- PROCEDURE DE PASSATION
Procédure de délégation de service public simplifiée, prévue par le Conseil d’Etat le 15 décembre 2006, Sté Corsica Ferries, qui permet de solliciter la remise d’un dépôt conjoint des candidatures et des offres, en respectant les autres dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
3- OBJET ET LIEU D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’objet de la présente délégation consiste à l’exploitation d’une remontée mécanique et d’une piste de ski alpin situé sur le Plateau de Beauregard.
4- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELEGATION
Par délibération en date du 6 juin 2013, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la gestion de ce service public, par voie d’un contrat de concession.
La Commune bénéficie d’un droit lié à ses équipements et les mettra à la disposition du fermier dans l’état où ils se trouvent à la date de la délégation. Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s’engage à s’assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers, à ses risques et périls.
En application des dispositions de l’article L 1411-2 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L 342-3 du code du tourisme, il a été prévu un droit d’entrée qui s’élèvera à 84.000 €, dûment justifié, dont les modalités de versement seront précisées par le cahier des charges et arrêtées dans le projet de contrat de délégation de service public, soumis à l’assemblée délibérante.
5- DUREE DE LA DELEGATION
La durée du futur contrat sera de 15 ans. La prise d’effet de la convention de délégation de service public de type concession, interviendra à compter de sa notification au délégataire (date prévisionnelle en novembre ou décembre 2013).
6- COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DU DOSSIER DE CONSULTATION
6.1 : Les candidatures
Le règlement de consultation précisera la liste des documents qui devront être fournis par chacun des candidats.
Critères de sélection des candidatures:
– garanties professionnelles, administratives et financières
– aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers
– expérience et compétences, sur ce type d’activité de service public mais également le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 et suivants du code du travail
6.2 : Les offres
Le règlement de consultation précisera les pièces et justificatifs qui devront être fournis par chacun des candidats. Les offres devront répondre aux caractéristiques du service et conditions de fonctionnement définies au cahier des charges.
Critères de sélection des offres:
– modalités d’organisation et moyens mis en œuvre pour assurer la mission de service public
– qualité du service apporté aux usagers
– maîtrise des coûts et projets de modernisation des installations
7- MODALITES DE DEMANDE ET D’ENVOI DES DOSSIERS
7.1 – La demande du dossier de consultation
Le dossier de consultation, comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges, sera remis ou envoyé gratuitement par la Commune sur simple demande écrite à l’adresse indiquée en 1 du présent avis
7.2 – L’envoi du dossier de candidature et offre
Les candidats transmettent leur offre en même temps que leur candidature, dans des enveloppes distinctes sous pli cacheté portant les mentions :
Dans une enveloppe portant la mention « Délégation de service public des remontées mécaniques – à n’ouvrir qu’en commission », contenant deux enveloppes sur lesquelles figureront les mentions suivantes:
«Candidature pour la délégation de service public des remontées mécaniques»
«Offre pour la délégation de service public des remontées mécaniques»
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à faire parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres à l’adresse suivante :
Commune de THONES – Place de l’Eglise -74230 THONES
Horaires d’ouverture : de 9h00 à 12h00 et 13H30 à 17h00 du lundi au vendredi.
La remise des candidatures et des offres par voie électronique n’est pas autorisée.
8- DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES
Les dossiers devront parvenir au plus tard le 12 septembre 2013 à 12H00, délai de rigueur, à l’adresse indiquée ci-dessus.
9- INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES DE RECOURS
9.1. Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
– Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, auprès de Monsieur le Président.
– Référé dit « pré-contractuel » : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (article L.551-1 du Code de Justice Administrative).
– Référé dit « contractuel » : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, après la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (article L.551-13 du Code de Justice Administrative).
– Recours contentieux en annulation, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
9.2. Instance chargée des procédures de recours contentieuses
Tribunal Administratif de Grenoble
2, Place de Verdun
38022 GRENOBLE
Téléphone : 00 33 (0)4 76 42 90 00
Télécopie : 00 33 (0)4 76 42 22 69
e.mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
10- AUTRES RENSEIGNEMENTS
Les variantes techniques sont autorisées.
La présente consultation a pour objet de sélectionner des candidats au vu de leur dossier de candidature (1ère enveloppe), une liste sera arrêtée par le Maire.
A l’issue de cette sélection, les candidats retenus pourront voir examiner leur offre (2ième enveloppe).
Le ou les candidat(s) sélectionné(s) pourra(ont) être admis à entrer dans une phase de négociation, qui permettra de retenir le futur délégataire.
11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour tous renseignements complémentaires les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise de(s) (l’) offre(s) une demande écrite à la Commune.
Les informations complémentaires susceptibles d’être apportées en guise de précisions seraient dès lors communiquées à l’ensemble des candidats ayant retirés un dossier.
Pour tous renseignements administratifs concernant la délégation de service public, les candidats peuvent s’adresser à la :
Commune de Thônes
Direction générale des Services
Mme Stéphanie CARNIS
Tel : 04-50-02-91-72
fax : 04-50-02-98-99
mail: accueil@mairie-thones.fr
12- DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION
19 juillet 2013
