Objet de la délégation :
Convention d’affermage avec clause concessive d’une durée maximum de 30 ans.
Exploitation de l’ensemble du domaine skiable de la Commune de Villarembert et des espaces réservés aux loisirs de neige aux risques et périls du délégataire.
Domaine de la délégation : Transports par câbles ou crémaillères
Durée de la délégation de service public : maximum 30 ans
La convention prend effet : à compter de la fin du premier semestre 2015
Lieu principal d’exécution de la délégation : Commune de Villarembert
SECTION I : IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Commune de Villarembert, Mairie – Le Corbier – 73300 Villarembert
À l’attention de M. Le Maire Jean-Pierre BERTHIER ou Mme Fabienne DELEGLISE
Tél : 04 79 56 03 81 ou 04 79 56 74 65 – Fax : 04 79 83 03 64
Courriel : mairie.villarembert@wanadoo.fr
Adresse générale de l’autorité délégante : mairie.villarembert@wanadoo.fr
Adresse auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues : adresse susmentionnée
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public :
Délégation de service public relative à l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Corbier
II.2) Texte en application duquel la délégation est conclue :
Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
II.3) Procédure de délégation :
Procédure restreinte négociée : Appel public à candidatures en vue de la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre répondant au document de consultation qui leur sera fourni.
II.4) Objet de la délégation :
Convention d’affermage avec clause concessive d’une durée maximum de 30 ans.
Exploitation de l’ensemble du domaine skiable de la Commune de Villarembert et des espaces réservés aux loisirs de neige aux risques et périls du délégataire.
Domaine de la délégation : Transports par câbles ou crémaillères
Durée de la délégation de service public : maximum 30 ans
La convention prend effet : à compter de la fin du premier semestre 2015
Lieu principal d’exécution de la délégation : Commune de Villarembert
CODE NUTS : FR 717
II.5) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :
Le projet porte sur :
- Les travaux d’amélioration et de renouvellement des remontées mécaniques prévus par la commune.
- La réalisation des équipements nouveaux, notamment :
- un espace débutant à réaménager sur le front de neige
- la construction de trois remontées mécaniques lourdes de type télésièges débrayables 6 places, permettant d’améliorer le départ station et de permettre les flux allers-retours des skieurs des stations reliées, dans les dix premières années.
- Éventuellement la construction de remontées mécaniques supplémentaires ou de travaux d’amélioration du domaine, dont le besoin se ferait sentir au cours de la délégation.
Valeur estimée : entre 14 et 16 millions d’euros H.T.
II.6) Classification CPV :
Objet principal : 60000000
Objets complémentaires : 50800000 ; 92610000 ; 45234230
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Un exemplaire original de la lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat, accompagnée d’un Kbis ou équivalent sera fourni.
Les candidatures seront appréciées conformément à l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par le candidat, de la justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
En outre, les certificats et justificatifs attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales et l’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années de l’une des condamnations énoncées à l’article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 seront jointes au dossier de candidature.
Le détail des attentes de la commune de Villarembert est fixé au sein du règlement de consultation des candidatures.
III.2) Capacité économique et financière :
Le candidat devra produire les pièces suivantes à l’appui de sa candidature :
- La présentation des bilans et des comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou extraits de bilans des trois derniers exercices clos dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation en vigueur dans le pays d’établissement de l’opérateur ;
- Un tableau retraçant le chiffre d’affaires des trois dernières années concernant les prestations similaires à celles qui font l’objet de la présente consultation ;
- Un tableau exposant le chiffre d’affaires global des trois dernières années.
Si le candidat est objectivement dans l’impossibilité de produire, pour justifier la capacité économique et financière, l’un des renseignements ou documents prévus par le présent avis, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat devra produire un dossier de présentation de son expérience dans le domaine de l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables ainsi que son aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante :
DSP1/2014
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
Le délégataire devra s’acquitter de droits d’entrée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales d’un montant de de 8 719 151 euros. Ce droit d’entrée compensera l’intégralité des frais exposés par la commune de Villarembert dans le cadre de l’indemnisation de la SATVAC, des conséquences de la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public dont elle est titulaire.
Les documents fournis par le candidat devront, soit être rédigés en langue française, soit être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Ils seront transmis en 3 exemplaires papiers (un original + 2 copies) avec copie des documents demandés en fichiers sur support informatique (clef USB ou DVDROM) en 2 exemplaires.
Ils devront être remis sous plis cacheté indiquant :
- A l’attention de Monsieur le Maire – Mairie Le Corbier – 73300 Villarembert
- la mention « Appel à candidature pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable – à n’ouvrir qu’en Commission »
- Soit contre récépissé en mairie, du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf jours fériés.
- Soit sous pli recommandé avec accusé de réception :
A l’attention de Monsieur le Maire
Mairie Le Corbier
73300 Villarembert
Tous les dossiers parvenant après l’heure et la date indiquée ne seront pas acceptés.
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 15/09/2014 à 16h00
IV.4) Critères de sélection des candidatures :
Pour sélectionner les candidatures, les critères définis à l’article L. 1411 du CGCT seront pris en compte : garanties professionnelles et financières ; aptitude à assurer la continuité du service public, aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers. Expérience dans le domaine de compétences demandée.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1) La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires (le cas échéant) : Non
V.2) PROCÉDURES DE RECOURS
V.2.1) Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2, Place de Verdun
Boîte Postale 1135
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 42 22 69 ou 04 76 51 89 44
V.2.2) Introduction des recours :
- Recours pour excès de pouvoir introduit pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (article R. 421-1 du code de justice administrative) jusqu’à la signature du marché.
- Référé précontractuel introduit jusqu’à la date de la conclusion du contrat, dans le délai de suspension qui court à compter de la date d’envoi de la décision d’attribution du contrat à tous les candidats ayant présenté une offre (article L. 551-1 du CJA).
- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA).
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat introduit pendant un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Conseil d’État – 16 juillet 2007 – société Tropic Travaux Signalisation).
- Référé suspension introduit en complément du recours de pleine juridiction mentionné précédemment (article L. 521-1 du CJA).
V.3) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 24/07/2014