Objet de la délégation : REGIE INTERESSEE POUR LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE DES STATIONS D’AURON ET DE SAINT DALMAS LE SELVAGE selon les dispositions des articles R.2222-5 et L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Collectivité délégante :
Syndicat Mixte des Stations du Mercantour
10 rue des Communes de France
06660 SAINT ETIENNE DE TINEE
Téléphone: 04 93 02 40 66 – Fax: 04 93 02 40 73
email : info@smsm.fr
Objet de la délégation : REGIE INTERESSEE POUR LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE DES STATIONS D’AURON ET DE SAINT DALMAS LE SELVAGE selon les dispositions des articles R.2222-5 et L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Nature du contrat : Délégation de service public de type régie intéressée
Durée :
Le contrat est conclu pour une durée de 9 ans à compter du 6 mai 2016 (date prévisionnelle)
Caractéristiques principales :
Exploitation des installations de remontées mécaniques et des équipements (neige de culture…) du domaine skiable des stations d’Auron et de Saint Dalmas-le-Selvage, remis par le délégant au délégataire.
La délégation concerne : Les domaines skiables d’Auron, 130 km de pistes ski alpin de St Dalmas le Selvage : 5 Km de ski de fond et 33 km de ski nordique.
Le chiffre d’affaires moyen des deux dernières années est de 5.8 M€/ an.
Modalités essentielles de financement et de paiement : le délégataire percevra d’une part, une rémunération annuelle forfaitaire, garantie par le Syndicat Mixte et versée par lui ; d’autre part, un intéressement (substantiel) aux résultats obtenus par le délégataire pour l’exploitation du service. L’unité monétaire est l’euro.
Classification CPV : 45.23.42.00-8, 92.61.00.00-0, 50.80.00.00-3
Modalités de présentation des candidatures :
Le candidat devra fournir, à l’appui de sa candidature, les documents suivants ou tout document équivalent :
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise pour la délégation de service public et attestations sur l’honneur figurant dans le DC1 ;
- Extrait Kbis ou équivalent (ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an)
- Formulaire DC2 ou équivalent précisant notamment la déclaration du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l’objet de la délégation, réalisés aux cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- Formulaire NOTI 2 ou équivalent, ou à défaut, la déclaration sur l’honneur, datée et signée, que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
- La présentation des bilans et des comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou extraits de bilans des trois derniers exercices clos dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation en vigueur dans le pays d’établissement de l’opérateur.
- Attestation de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois
- dossier de présentation de son expérience (notamment ses références) dans le domaine de l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
- déclaration présentant les effectifs du candidat ainsi que ses qualifications (CV, diplômes et expériences), et les modalités d’organisation pour ce type de service public (organigramme fonctionnel)
- le cas échéant, présentation du groupe auquel le candidat est rattaché (organigramme), de ses activités et de son actionnariat ;
- déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont dispose le candidat pour l’exécution du service public ou qu’il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution (continuité) du service public ;
- toutes pièces permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers : à cette fin, l’autorité délégante admettra tout mode de preuve.
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la Commission de DSP, au vu des documents remis à l’appui de leur candidature, au regard de :
- leurs garanties professionnelles (appréciées notamment au regard de leur expérience et compétences, dans le domaine du service public délégué)
- leurs garanties financières
- du respect de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par le code du travail
- leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Syndicat Mixte des Stations du Mercantour, 10 Rue des Communes de France , 06 660 ST ETIENNE DE TINEE.
Les critères de sélection des offres seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
Modalité de dépôt des candidatures :
Les candidats transmettent leur candidature sous pli anonyme par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé aux heures d’ouverture habituelle du Syndicat Mixte (du lundi au vendredi 8h00-12h00 et 13h30-16h00, Fermé les samedis, dimanches et jours fériés) et contenant les documents indiqués ci-dessus (un exemplaire papier et un exemplaire sur support USB).
Les plis sont remis à l’adresse indiquée ci-dessus. Dans l’hypothèse d’une remise de candidature par voie électronique, celle-ci devra être déposée sur la plateforme : www.marches-securises.fr
En cas de candidature sous forme de groupement, les documents à produire à l’appui des candidatures devront être produits par chaque membre du groupement. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d’un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. L’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.
L’enveloppe ou pli remis par les candidats comportera la mention : « CANDIDATURE POUR LA DSP (REGIE INTERESSEE) REMONTEES MECANIQUES AURON – À N’OUVRIR QU’EN COMMISSION DE DSP »
Les plis sont remis à l’adresse indiquée ci-dessus.
En cas de candidature sous forme de groupement, les documents à produire à l’appui des candidatures devront être produits par chaque membre du groupement. Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d’un groupement, ni être membre de plusieurs groupements. L’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.
Pour toute information complémentaire : info@smsm.fr (8 jours au moins avant la date limite de dépôt des plis)
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, B.P. 4179, 06359 Nice Cedex 4, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr Tel : 04 92 04 13 13 / Fax : 04 93 55 78 31
Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, auprès de Monsieur le Président.
- Référé précontractuel : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Nice (article L.551-1 du Code de Justice Administrative).
- Référé contractuel : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, après la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Nice (article L.551-13 du Code de Justice Administrative).
- Recours en contestation de validité du contrat auprès du Tribunal Administratif de Nice, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
Date d’envoi de la publication : 4 février 2015
Date limite de réception des candidatures : 9 mars 2015 avant 16 H à l’adresse indiquée ci-dessus.