Objet : Convention portant délégation de la construction et de l’exploitation d’une installation de remontée mécanique de liaison entre les Massifs des Chavannes et du Mont-Chéry sur le site Grange Neuve.
1/ Identité de l’autorité délégante :
COMMUNE DES GETS
BP 24 – 74260 LES GETS
Tel 04 50 74 74 65
mairie@mairie-les-gets.fr
2/ procédure de passation :
Convention de délégation de service public conclue en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT
3/ Objet de la délégation et principales caractéristiques des équipements :
Convention portant délégation de la construction et de l’exploitation d’une installation de remontée mécanique de liaison entre les Massifs des Chavannes et du Mont-Chéry sur le site Grange Neuve.
La délégation porte sur :
La construction, financement et exploitation d’une liaison téléportée entre le domaine skiable Des Chavannes et le domaine skiable du Mont-Chéry – Territoire de la Commune des Gets
4/ type et durée de la convention :
Le présent contrat est une convention de concession qui sera conclue pour une durée ne pouvant être inférieure à 10 ans mais qui pourra être plus longue en fonction de l’importance des investissements prévus par les candidats.
5/ Renseignements et pièces justificatives à produire par les candidats :
Chaque candidat remettra un dossier permettant à la commune des GETS d’apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer les missions demandées et à respecter l’ensemble des principes propres à la gestion du service délégué.
Le dossier comprendra les pièces suivantes :
- Lettre de candidature,
- Note détaillée présentant l’organisme qui candidate,
- Ses moyens dans le domaine concerné ( personnels, finances, etc..) ainsi que ses références,
- Les comptes d’exploitation et bilans des trois derniers exercices,
- Les éléments prévus à l’article 45 du Code de Marchés publics, notamment les formulaires DC4 et DC5 ou équivalents , les attestations sur l’honneur indiquant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir au marché public relatives aux obligations fiscales et sociales et relatives au fait que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au casier judiciaire n0 2 pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L. 341-6, et L.125-3 du Code du Travail, attestations d’assurances,
- Tout document attestant le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévue par l’article L. 323-1 du Code du Travail,
Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
Les documents officiels en langue étrangère devront être accompagnés d’une traduction certifiée.
6/ Envoi des candidatures :
Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 heures , du lundi au vendredi, à l’adresse suivante :
COMMUNE DES GETS
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Mairie – 61 route du Front de Neige –
BP 24 – 74260 LES GETS – France
L’enveloppe intérieure portera la mention :
« Délégation de service public – Commune des GETS – Candidature à la gestion du domaine skiable de la liaison téléportée CHAVANNES/ Mont-CHERY, et le nom du candidat.
L’enveloppe extérieure portera l’adresse ci-dessus et la mention :
« Délégation de service public – Gestion du domaine skiable de la liaison téléportée CHAVANNES/ MONT-CHERY – candidature – Ne pas ouvrir avant la séance »
Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
7- Date et heure limite de présentation des candidatures :
Le jeudi 15 octobre 2015 à 12 heures.
8- Sélection de candidats admis à présenter une offre :
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public selon les critères suivants :
- Conformité des dossiers de candidatures
- Capacité professionnelle et financière pour financer et exploiter ce type de service public,
- Capacité à garantir la continuité du service public et légalité des usagers.
9- modalité d’obtention des dossiers de consultation :
Les dossiers complets et le règlement de la consultation seront envoyés aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de délégation de service public.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la COMMUNE DES GETS à l’adresse ci-dessus, ou par courriel : mairie@mairie-les-gets.fr
Aucun renseignement téléphonique ou oral ne pourra être donné.
10 – date d’envoi de l’avis à la publication : le 02/09/2015
