AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
S.I.V.U. POUR L’EXPLOITATION ET L’AMENAGEMENT DE LA STATION DE FONT ROMEU PYRENEES 2000
M. Jackie COLL – Président
Mairie de BOLQUERE
2 Grand Rue
66210 BOLQUERE
Tél : 04 68 30 32 00 – Fax : 04 68 30 07 33
Correspondre avec l’Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Concession de service public (dsp) portant sur la gestion du domaine skiable de la station de Font Romeu Pyrénées 2000
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRJ15
Durée de la concession : 300 mois
DESCRIPTION : Le contrat de concession de type délégation de service public a pour objet de confier au Délégataire l’exploitation du domaine skiable (alpin et nordique) de la station de Font Romeu Pyrénées 2000. Le délégataire supportera le risque d’exploitation.
Code CPV principal : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Code CPV complémentaire : 45234200 – Systèmes de transport par câble
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 288 000 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions :
Conditions d’exécution de la concession :
Il a été décidé de recourir à une procédure ouverte. Cela signifie que les candidats doivent présenter leurs candidatures et leurs offres en meme temps. Les modalités de présentation et la composition des dossiers et d’offres à remettre par les candidats sont définies dans le règlement de la consultation, en particulier à l’article 4.
Par ailleurs, il est précisé qu’une convention de groupement d’autorités concédantes a été signée entre la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes et le SIVU FONT ROMEU PYRENEES 2000, ce dernier étant désigné comme coordonnateur du groupement. C’est en cette qualité que le SIVU FONT ROMEU PYRENEES 2000 lance la présente consultation.
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce A : une lettre de candidature
Pièce B : un document attestant du pourvoir de la personne habilitée pour engager le candidat
Pièce C : une déclaration sur l’honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant de ne faire l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Pièce D : l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Pièce E : un document justifiant que le candidat s’engage, dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public, à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés definie aux articles L 52512-1 à L 5212-4 du Code du travail
Pièce F : un extrait K Bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée)
Liste exhaustive détaillée dans le règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce G: tout document retraçant les chiffres d’affaire globaux et les chiffres d’affaires concernant les opérations -objet de la concession- des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début des activités de l’opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles (le candidat peut, par exemple, produire des extraits des bilans et comptes de résultats ou tout document équivalent)
Pièce H : les assurances responsabilité civile et professionnelle qui seront contractées pour l’activité -objet de la concession.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce I: une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat)
Pièce J : une note décrivant le savoir faire du candidat, ses moyens techniques et humains, ses références
Pièce K : le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements : Correspondre avec l’Acheteur
Documents
• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises
Offres : Remise des offres le 24/01/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro.
Dépôt
• Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le contrat a conclure a pour objet de confier, par voie de concession de type délégation de service public, l’ensemble des missions de service public et acticités annexes afférentes à la gestion des domaines skiables alpin et nordique de la station Font Romeu Pyrénées 2000 et la gestion du réseau de pistes qui y est associé : damage, sécurisation des pistes, exploitation du réseau de neige de culture et exploitation des remontées mécaniques.
Dans le respect de l’article R3123-15 du Code de la commande publique, une visite des lieux peut etre organisée à la demande des candidats adressée avant la date du 8 Décembre 2021 sur la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante : www.midilibre-marchespublics.com
Marché périodique : Non
Fonds : Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 54 81 00 – Fax : 04 67 54 74 10
greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
La présente procédure pourra faire l’objet :
- d’un référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 et R 551-1 à R 551-6 du code de Justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat
- d’un référé précontractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 du CJA et R 551-7 à R551-10 et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R 551-7 du CJA
- d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass. 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat.
- d’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat ou encore l’acte administratif portant approbation du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat
Envoi le 26/11/21 à la publication
Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/11/21 à 11h12
Publication aux supports de presse suivants : www.lindependant.fr Ed. du 66