Objet : Délégation de service public pour la gestion des services touristiques de la commune des Gets.
Référence : 23AS-0041-O
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRK28
Durée de la concession : 25 ANS
Description : Contrat portant sur l’exploitation et la gestion des services touristiques de la commune des Gets : gestion du domaine skiable, des remontées mécaniques et accessoires ; gestion des activités et touristiques de loisirs de la commune, notamment le golf et son restaurant, les tennis, la patinoire, l’espace de loisirs du lac des écoles, le restaurant du lac, la halte-garderie touristique, le poney club, la luge 4 saisons et son snack ; réalisation d’un programme d’investissements portant sur les remontées mécaniques et le domaine skiable.
Code CPV principal : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Forme : Division en lots : Non
Communication : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse du profil d’acheteur : www.mp74.fr
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 525 000 000 €
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1.1. Lettre de candidature indiquant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l’identité de chaque membre dudit groupement ;
1.2. Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, composition du capital…
1.3. Mentions concernant la cotraitance/groupement d’opérateur : dans le cas de la co-traitance ou d’un groupement, les pièces demandées seront signées par l’ensemble des entreprises. Seul le mandataire du groupement remettra la réponse électronique sur la plate-forme en utilisant son certificat numérique propre.
1.4. Extrait Kbis de moins de 3 mois, statuts de la société, pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, …
1.5. Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession,
1.6. Déclaration sur l’honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés sont exacts
1.7. Justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail
1.8. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu’une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
2.1. Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires à l’objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;
2.2. Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;
2.3. Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
3.1 Références du candidat dans le domaine d’activité faisant l’objet de la délégation, indiquant notamment l’autorité concédante, le montant et la date du contrat.
3.2 Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l’exploitation du présent service délégué, noms et qualifications professionnelles des personnes en charge de l’exécution de contrats similaires, ainsi que leurs diplômes
3.3 Note de présentation général eu candidat et de son savoir-faire permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité de traitement des usagers.
Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents : • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres : Remise des offres le 06/07/2023 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro.
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le profil d’acheteur : www.mp74.fr
La consultation étant organisée sous la forme d’une procédure restreinte, les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature dans un premier temps.
Seuls les candidats admis à l’issue de cette phase seront invités à remettre une offre initiale, dont le contenu sera détaillé dans la lettre d’invitation à remettre une offre.
- En phase candidature : seul 4 candidats maximum seront retenus au stade de la candidature et admis à présenter une offre, ceux ayant obtenus les meilleures notes sur la base des critères de sélection des candidatures ci-dessous. Les critères de sélection des candidatures sont les suivantes :
- critère 1 : garantie professionnelle et financière : 40% ;
- critère 2 : aptitude à assurer la gestion de la concession de service : moyens humains et matériels, savoir-faire et références en matière d’exploitation d’équipements et dynamisation d’un territoire en rapport avec l’objet de concession de service public : 60% ;
- En phase d’offre pour les candidats admis à présenter une offre : les candidats retenus sur la base des critères du présent avis seront admis à présenter une offre. Ils recevront le projet de convention et une invitation à remettre une offre, dans laquelle seront définis les critères de sélection. Des visites du site pourront être organisées pour les candidats retenus. La commune se réserve la possibilité d’attribuer la concession sur la base de l’offre initiale, sans recourir nécessairement à la négociation. La commune informe les candidats qu’elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général. Dans cette hypothèse, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.
Marché périodique : Non
Fonds : Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours : Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 –
Fax : 04 76 42 22 69
Envoi le 24/05/2023 à la publication
Date d’envoi du présent avis au JOUE 24/05/2023
Publication aux supports de presse suivants : Dauphiné Libéré – Ed.de Haute-Savoie et Montagne Leaders.