AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Pouvoir adjudicateur
Commune de GAVARNIE GEDRE
Mairie
65120 GEDRE
France
Mail : mairie.gavarniegedre@gmail.com
Point de contact : Michel Gabail, Maire
Tel : 05.62.92.48.59
Code NUTS : FRJ26
I.2) Communication
L’accès aux documents de la consultation est restreint. Les candidats intéressés sont invités à retirer les informations complémentaires au présent avis (document de préfiguration de la SEMOP) sur le profil d’acheteur de la commune, à l’adresse suivante : www.ladepeche-legales.com
De plus amples informations peuvent être obtenus à l’adresse suivante : mairie.gavarniegedre@gmail.com
Adresse à laquelle des informations peuvent être obtenues : le ou les points de contacts susmentionné(s)
Les candidatures doivent être envoyées :
Par voie électronique via le profil d’acheteur de la commune à l’adresse suivante : ladepeche-legales.com
1.3) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
1.4) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1.1) Intitulé
Délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un projet de liaison « 4 saisons » et l’exploitation des services listés à l’Article II.2.4.
II.1.2) Code CPV principal :
92610000-0 Service d’exploitation d’installations sportives.
Descripteur supplémentaire : 98351000-8 Services de gestion de parkings
II.1.3) Type de marché : Service
II.1.4) Description succincte :
La présente consultation porte d’une part sur la sélection d’un (ou plusieurs) actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) à créer et d’autre part, sur l’attribution à cette SEMOP d’un contrat de concession ayant pour objet la délégation de service public visant le financement, la réalisation et l’exploitation d’une liaison téléportée 4 saisons entre la commune de Gavarnie Gèdre et le site des Espécières (Pic de Tentes) avec la gestion de services annexes (stationnement et services d’accueil) et l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Gavarnie, dans les conditions fixées par les Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.1.5) Valeur totale estimée : 232 Millions d’€uros HT
II.2) Description
II.2.1) Code(s) CPV Additionnel(s)
45234210-1 Systèmes de transport par câble avec cabines
42418220-7 Télésièges
II.2.2) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR 626 Lieu principal d’exécution : Commune de Gavarnie Gèdre
II.2.3) Description des prestations
La SEMOP se verra confier dans le cadre d’un contrat de concession ayant pour objet la délégation de service public :
– le financement, la réalisation et l’exploitation d’une liaison téléportée (télécabine 2 tronçons entre Gavarnie et le site des Espécières (Pic des Tentes) et l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Gavarnie,
– la gestion des stationnements liée au projet comprenant notamment la construction de 800 à 1000 places dont une partie couverte.
– la mise en place et la gestion de services d’accueil de qualité et performants.
La SEMOP assumera un risque lié à l’exploitation au sens de l’Article L.1121-1 du Code de la Commande Publique. Elle devra se rémunérer auprès des usagers sur la base des tarifs et des conditions d’exécution précisées dans le cahier des charges et le futur contrat de délégation, sans apport de la commune de Gavarnie Gèdre. La commune de Gavarnie Gèdre pourra étudier le versement de compensations financières liées à des contraintes particulières au titre d’obligations de service public éventuelle subvention).
II.2.4) Critères d’attribution
La concession sera attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.
II.2.5) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 232 Millions d’€uros.
II.2.6) Information sur les fonds de l’Union Européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds de l’Union Européenne : NON
II.2.7) Informations complémentaires
Le détail du projet et des prestations demandées à la future SEMOP seront précisées dans le dossier de consultation transmis aux candidats admis à présenter une offre.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d’un contractant unique, soit sous la forme d’un groupement. La composition d’un groupement ne pourra être modifiée après la remise des candidatures et des offres. Les membres du groupement devront désigner un mandataire, lequel sera l’interlocuteur unique de la Commune de Gavarnie Gèdre. Le mandataire du groupement fournira l’autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature.
a) une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social date de création, montant et composition du capital, identité́ du représentant habilité) dûment datée, paraphée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité́ pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement
b) une déclaration sur l’honneur dûment datée, paraphée et signée attestant :
1. Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ;
2. Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigées au d) ci-dessous en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-21 du code précité sont exacts ;
3. Qu’il respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail ;
c) Les documents justifiant l’absence d’exclusion au titre des articles L. 3123-1 à L. 3123-11 précités, dont :
1. Le certificat ou l’attestation de régularité fiscale et sociale délivré par les administrations et organismes compétents ;
2. Un extrait du registre pertinent de moins de trois mois (K, Kbis, D1) ;
3. La copie des jugements pour les candidats en redressement judiciaire ;
En cas de groupements, ces documents sont exigés pour chacun des membres du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Toutes les pièces justificatives, techniques, comptables et financières démontrant ses capacités économiques et financières et notamment :
– Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat);
– Pour les entreprises existantes :
o Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
o Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires à l’objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années,
o Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître sa capacité économique et financière et notamment sa situation financière précise.
En cas de groupements, ces documents sont exigés pour chacun des membres du groupement.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Toutes les pièces justificatives démontrant ses capacités ses capacités techniques et professionnelles :
– les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du contrat de concession ;
– les références du candidat dans les domaines d’activité faisant l’objet de la délégation. Pour chacune des références, les candidats présenteront un bref descriptif de l’opération , la date/période de réalisation, le montant du projet ;
– tout élément permettant de juger l’aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service ;
En cas de groupements, ces documents sont exigés pour chacun des membres du groupement.
III .2) Conditions liées à la concession :
III.2.1) Conditions d’exécution de la concession :
Le contrat de concession sera conclu avec la SEMOP constituée entre la commune de Gavarnie Gèdre, le cas échéant accompagnée d’un ou plusieurs tiers investisseurs et un ou plusieurs actionnaires sélectionnés au terme de la présente procédure.
La durée du contrat sera au maximum de 480 mois incluant une période d’études et de conception et une période d’exploitation. La durée finalement retenue sera déterminée en fonction de l’équilibre économique du projet et plus particulièrement des investissements à charge du délégataire.
Le contrat de concession entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Si un groupement d’opérateurs économiques est sélectionné, chacun de ses membres deviendra actionnaires de la SEMOP. Les candidats ne peuvent pas agir :
– en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements
– en qualité de membres de plusieurs groupements.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Oui
IV.2) Date limite de remise des candidatures
22 mai 2020 avant 12h00
IV.3) Langue pouvant être utilisée dans l’offre ou la demande de participation
Français
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) Renouvellement
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
V.2) Informations complémentaires
Conformément aux dispositions de l’Article L.1411-5 du CGCT, la commission communale d’analyse des candidatures et des offres dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public objet de la présente délégation. Seront admises les candidatures dont les justifications produites à l’appui de leur dossier de candidature auront été jugée suffisantes à l’issue de cet examen.
Le dossier de la consultation, constitué notamment du règlement de la consultation précisant entre autres les modalités de la visite des installations, de l’examen des dossiers d’offre et les critères de sélection des offres, de la trame du projet de statuts de la SEMOP et du pacte d’actionnaires et du projet de contrat de délégation de service public et de ses annexes précisant les prestations attendues, sera ensuite transmis gratuitement à tous les candidats admis à présenter une offre.
A titre d’information, par délibération en date du 10 mars 2020,. la Commune de Gavarnie Gèdre a pris acte de l’intérêt de créer une SEMOP et de lancer la présente procédure.
Les principales caractéristiques de la SEMOP sont celles définies au document de préfiguration.
1. Part du capital que la Commune de Gavarnie Gèdre souhaite détenir : 34% d’un capital social estimé à 4 Millions d’€uros (1 360 000 €uros).
2. Mise en place d’une gouvernance :
Dans la mesure où la SEMOP revêt la forme d’une société anonyme à conseil d’administration (Article L.1541- 1 du CGCT), la gouvernance sera composée :
– d’un conseil d’administration déterminant les orientations de l’activité de la société. Le conseil d’administration est composé de membres désignés par les actionnaires.
– d’un président du conseil d’administration qui est obligatoirement un représentant de la Collectivité, conformément aux dispositions de l’article L. 1541-1 du CGCT
– d’un directeur général assumant les fonctions exécutives et de représentation légale de la société, désigné sur proposition de l’ensemble des actionnaires
– les modalités d’exercice de la direction générale seront définies au pacte d’actionnaire ;
– les modalités d’exercice du contrôle de la société́ par ses actionnaires seront fixées dans le règlement intérieur de la société́ ou le pacte d’actionnaires. Elles seront proportionnées à la participation au capital social.
Les exigences complémentaires de la Commune de Gavarnie Gèdre en matière de gouvernance sont :
– la mise en place d’un contrôle interne de gouvernance auprès du Conseil d’Administration et des assemblées générales d’actionnaires ;
– la mise en place d’un contrôle opérationnel interne pour la mise en œuvre des outils communs d’information et d’aide à l’exploitation, la transition de l’exploitation à chacune des phases d’exploitation.
Les candidats présenteront les modalités de mise en œuvre de ces contrôles.
3. Modalités de contrôle :
Sans préjudice des dispositions légales relatives à la société à constituer, les modalités de contrôle de la SEMOP par la commune de Gavarnie Gèdre seront définies dans le contrat et dans le pacte d’actionnaires.
4. Règles de dévolution des actifs et passifs de la société́ lors de sa dissolution :
La SEMOP sera dissoute de plein droit à l’échéance, normale ou anticipée, de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de Gavarnie Gèdre.
L’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public feront retour gratuitement à la Collectivité, le régime des autres biens sera défini dans le contrat, après remboursement des apports aux associés.
En cas de boni de liquidation, celui-ci sera réparti entre les actionnaires en proportion du capital social détenu par chacun d’eux.
Sans préjudice des dispositions légales, les dispositions relatives à la dissolution de la société (répartition de l’actif et du passif, les actes de liquidation) seront précisées dans le pacte d’actionnaires.
5. Coût prévisionnel global de l’opération pour la collectivité et sa décomposition : prise de participation prévisionnelle de la Commune au capital de la SEMOP d’un montant de 1 360.000 €uros.
Les investissements seront financés par la SEMOP et financièrement amortis sur la durée du contrat de concession.
6. Document de préfiguration
Les candidats sont invités à prendre connaissance sur le profil acheteur de la collectivité du document de préfiguration établi conformément aux dispositions de l’Article L.1541-2- III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le document de préfiguration comporte les principales caractéristique de la SEMOP (SA, durée liée au contrat de concession, capital social envisagé de 5 M€ dont 34 % détenue par la commune de Gavarnie, modalités de gouvernance, règles de contrôle et de dévolution des actifs et du passif) et le coût prévisionnel de l’opération pour la collectivité et sa décomposition (rappel du montant de capital envisagé, charges liés à l’exploitation de la régie intéressée, charges de la réalisation et de l’exploitation de la liaison).
7. Valeur du contrat
La valeur du contrat mentionné au présent avis de concession a été déterminé en ajoutant au montant estimatif du Chiffre d’affaires sur la durée maximale du contrat (40 ans) le montant des investissements prévisionnels à réaliser.
8.
Le service objet de la présente concession est actuellement exploité dans le cadre d’un contrat de régie intéressée qui prend fin le 1er septembre 2022. Le dossier de consultation envoyé aux candidats admis à présenter une offre contiendra les informations financières relatives à l’exploitation du service.
V.3) Procédures de recours :
V.4.1) Instances chargés des procédures de recours
Tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau
Tel. 05 59 84 94 40
V.4.2) Instances chargés des procédures de recours
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
Référé précontractuel (Articles L.551-1 et suivants du Code de Justice administrative) jusqu’à la signature du contrat.
Référé contractuel : dans le délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ou à défaut de publication d’un tel avis dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat.
Recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication d’un avis d’attribution.
V.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau
Tel. 05 59 84 94 40
V.5) Date d’envoi du présent avis
10 /04 / 2020
