CONCESSION PORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS ET ACTIVITES DE SKI ALPIN DU SITE DE CEUZE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR /ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES BUECH-DEVOLUY
Adresse Postale : 3 bis Rue du Jeu de Paume BP 15 – 05 400 VEYNES – FRANCE
Code NUTS : FR822
Contact : 04 92 58 02 42 / accueil@ccbd.fr / www.ccbd.fr
Adresse du profil d’acheteur : http://www.marches-publics.info
I.2) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : http://www.marches-publics.info
Les offres doivent être envoyées par voie électronique à cette même adresse.
SECTION II : OBJET
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé : CONCESSION PORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS ET ACTIVITES DE SKI ALPIN DU SITE DE CEUZE
Numéro de référence : 201904CEUZE
II.2) Description
II.2.1) Description des prestations :
Le délégataire devra gérer l’exploitation des équipements et activités de ski alpin du site de CEUZE, pour une durée comprise entre 6 et 12 ans suivant les engagements pris par le candidat et en tenant compte des sujétions de service public imposées par la Communauté de communes.
Les principes généraux de la consultation sont les suivants : exploitation du service des remontées mécaniques et gestion du domaine skiable. Le concessionnaire gérera les équipements en son nom et pour son compte à ses risques et périls, dans le cadre d’un contrat négocié entre les parties.
Le futur concessionnaire devra assurer l’exploitation du service public des remontées mécaniques et la gestion du domaine skiable de ski alpin du site de Ceüze tel que présenté au cahier des charges.
Cette mission comporte :
– L’exploitation et la gestion du réseau de remontées mécaniques ;
– L’exploitation et la gestion d’un réseau de neige de culture ;
– L’exploitation et la gestion du réseau des pistes affectées au domaine skiable alpin ;
– La gestion et l’entretien de la zone « jardin des neiges » ;
– L’entretien d’un réseau rapproché et éloigné de protection passive et active contre les risques naturels prévisibles ;
– L’exploitation et la gestion d’un service public à vocation touristique et notamment la gestion et l’exploitation d’un chalet de pleine nature comprenant une activité de restauration d’altitude dont la création pourra être envisagée sur le domaine ;
– Le développement, l’exploitation et la gestion des activités connexes, à destination de la clientèle constituée par les usagers du site ;
– Le développement, l’exploitation et la gestion d’une activité de restauration dans les conditions précisées au contrat ;
– Le développement, l’exploitation et la gestion des activités estivales compatibles avec l’affectation des espaces compris dans le périmètre de la concession.
L’exploitation du service s’effectuera aux risques et périls du concessionnaire.
II.3 Critères d’attribution
L’analyse des offres présentées par les candidats admis à participer à la suite de la procédure, effectuée par la Commission de délégation de service public, sera fondée sur les critères fixés au règlement de la consultation.
SECTION III : RENSEIGNEMENT D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1 Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
1.LETTRE DE CANDIDATURE datée et signée permettant d’identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne habilitée à déposer l’offre au nom du candidat ;
2.JUSTIFICATIF datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait de K-bis) ou toute pièce justificative en tenant lieu.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
1.DESCRIPTION DETAILLEE DE L’OPERATEUR : actionnaires, moyens financiers (chiffre d’affaires global, chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, et ce, au cours des trois derniers exercices), moyens en personnel (effectifs, personnel d’encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices connus ;
2.DECLARATION SUR L’HONNEUR attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les infractions visées aux articles L8221-1 et L8221-2 du Code du travail ; pour les infractions visées à l’article L8251-1 du Code du travail ; pour l’infraction visée à l’article L8231-1 du Code du travail ; pour l’infraction visée à l’article L8241-1 du Code du travail). Le candidat atteste en outre qu’il n’est pas soumis à une interdiction de soumissionner au sens de l’article 39 de l’Ordonnance relative aux contrats de concessions.
3.ATTESTATION SUR L’HONNEUR, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du Code du travail.
4.DECLARATION SUR L’HONNEUR, datée et signée, attestant que le candidat : n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code de Commerce, ou de faillite personnelle au sens de l’article L625-2 dudit Code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ; n’est pas en redressement judiciaire ou sous l’effet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
5.ATTESTATION D’ASSURANCE responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
6.ATTESTATIONS du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation :
Toute information permettant d’apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : références du candidat en matière de gestion et d’exploitation de services de taille comparable à celles du service délégué ou tout autre référence qui sera jugée pertinente.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1 Renseignements d’ordre administratif
Contact : 04 92 58 02 42 / accueil@ccbd.fr et a.girardin@ccbd.fr
IV.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Le lundi 16 septembre 2019 à 12h.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
a) La procédure de passation du contrat prévoit le dépôt concomitant des candidatures et des offres (CE, 15 décembre 2006, « Corsica ferries »).
b) Une visite du site est possible sur demande des candidats suivant les modalités prescrites par le règlement de la consultation.