Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public, de type concession, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques, du domaine skiable alpin et activités accessoires de SAINT COLOMBAN DES VILLARDS (Articles L 1411-1 et suivants du CCCT et décrets d’application).
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Identification de l’autorité délégante
Commune de SAINT COLOMBAN DES VILLARDS, domiciliée en Mairie, au Chef-Lieu, 73130 SAINT COLOMBAN DES VILLARDS.
Tél. : 04 79 56 35 72 – Fax : 04 79 59 42 81
Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la passation d’une convention de délégation de service public, de type concession, portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques, du domaine skiable alpin et activités accessoires de SAINT COLOMBAN DES VILLARDS (Articles L 1411-1 et suivants du CCCT et décrets d’application).
Durée du contrat
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 15 à 20 ans, selon le programme d’investissement proposé, à compter du début de la saison d’hiver 2016/2017.
Lieu principal d’exécution de la délégation
Domaine skiable de SAINT COLOMBAN DES VILLARS, relié au domaine des « SYBELLES » (SAVOIE).
Moyens mis à disposition par la commune
Le programme complet des équipements (remontées mécaniques, immobilier, dispositif
d’enneigement artificiel) sera remis aux candidats retenus.
Prestations principalement confiées au Délégataire
- Gestion administrative et financière du service ;
- Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à l’exploitation et la sécurisation des remontées mécaniques ;
- Entretien des pistes (damage et neige de culture, balisage et signalisation) ;
- Investissements nouveaux sur le domaine skiable ;
- Gestion du personnel en place sur le domaine (la reprise du personnel sera abordée dans le règlement de la consultation) ;
- Gestion des caisses et gestion des encaissements ;
- Mesures de promotion et de communication, accueil clientèle ;
- Sécurité des pistes, sous l’autorité du Maire ;
Contenu du dossier de candidatures
L’ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française.
Garanties juridiques et financières:
- Une lettre de candidature, datée et signée, permettant d’identifier le candidat (nom, dénomination, adresse du siège, forme juridique)
- Un pouvoir de la personne habilitée pour engager l’entreprise ;
- Un extrait Kbis de moins de trois mois ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) ;
- La copie des comptes annuels (bilan, compte de résultat) des trois derniers exercices connus et disponibles certifiés par un commissaire aux comptes ;
- Le candidat, pourra, le cas échéant, s’inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1 et Dc2).
Capacité technique et professionnelle :
Chaque candidat devra fournir une note de présentation de son activité, de ses moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement) de son organisation interne.
Il fournira la justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévu par les articles L.5212-1, L.5212-2, L. 5212-3 et L.5212-4 du Code du Travail.
Cette note comportera tout élément que le candidat estimera utile à l’appréciation de ses garanties techniques et professionnelles et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, et notamment ses références ou tout autre élément équivalent du candidat dans les activités objet de la délégation ou activités comparables, et des montants des chiffres d’affaires réalisés.
Cette note technique et professionnelle très complète accompagnera la lettre de candidature du candidat.
Critères de sélection du candidat :
Examen des garanties professionnelles et financières de chaque candidat et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public au regard des éléments du dossier déposé par le candidat.
Présentation d’une liste des références de prestations similaires, à l’objet de la consultation : références montagne, domaines skiables ou zone touristique.
Réception des candidatures
Date limite de réponse : le 13 mai 2016, 18h.
Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée. L’enveloppe intérieure regroupera les pièces demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : « Candidature pour la CONCESSION DU DOMAINE SKIABLE COMMUNE SAINT COLOMBAN DES VILLARDS » et « A n’ouvrir qu’en commission d’ouverture des plis ».
L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la mairie à l’adresse mentionnée ci-après, durant ses horaires d’ouverture au public (le mardi de 9 heures à 12 heures et le vendredi de 15 heures à 18 heures).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Monsieur le Maire Pierre-Yves BONNIVARD, Mairie de SAINT COLOMBAN DES VILLARDS, Chef-Lieu – 73130 SAINT COLOMBAN DES VILLARDS
Pour tout renseignement complémentaire :
Monsieur le Maire Pierre-Yves BONNIVARD
Tél. : 04 79 56 35 72
Fax : 04 79 59 42 81
Courriel : mairie-st.col@wanadoo.fr
Déroulement de la procédure
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, conformément à l’article L. 1411-1 du CGCT. Les candidats retenus recevront un dossier de consultation sur le fondement duquel ils seront invités à présenter une offre et dans lequel seront précisés les critères de jugement des offres.
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble Cedex 3, Téléphone : 04 76 42 90 00, Télécopie : 04 76 42 22 69 ou 04 76 51 89 44, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Date d’envoi de la publication : le 1er avril 2016
