En 2009, en Isère, le conseil municipal de Moirans a autorisé la commune à acquérir la propriété d’une personne privée : 4 appartements dans une maison de ville et un jardin sur 232 m2. En retour, la commune cédait un terrain de 1 672 m2 comportant un immeuble de 5 appartements.
Saisi, le Conseil d’Etat a invalidé cette délibération au motif qu’une collectivité ne pouvait céder un élement de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf à ce que la cession relève de l’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
En l’espèce, le service des domaines avait estimé en 2009 les propriétés, respectivement à 236 000 et 520 000 euros, le Conseil d’Etat écartant une étude commandée en 2012 par la commune qui concluait à des montants plus proches en tenant compte, à tort, des revenus produits par les biens ou encore des décotes fiscales spécifiques à leurs occupants.
