Après la fin des travaux, l’acheteur public peut prononcer la réception des travaux sans réserve ou avec réserve. Un choix qui peut avoir des conséquences.
Dans la situation où des réserves sont prononcées, elles peuvent être levées dès l’intervention des entreprises titulaires du marché pour remédier aux imperfections et malfaçons dans le délai fixé par l’acheteur public, ou dans le délai légal (CCAG).
La réserve peut également porter sur des épreuves ne pouvant être effectuées qu’après une durée de service des ouvrages ou à certaines périodes de l’année ; le maître d’ouvrage doit prononcer la réception sous réserve de l’exécution concluante de ces épreuves (CCAG).
S’il prononce la réception sans réserve, malgré des dysfonctionnements dont il a connaissance, l’acheteur public ne peut pas rechercher la responsabilité du titulaire et du maître d’œuvre.
Le Conseil d’Etat a déjà été amené à se prononcer sur ce cas en 2013 : une collectivité maître d’ouvrage avait alors validé des PV de réception de travaux sans réserve, alors même qu’elle avait constaté des désordres apparents et l’existence de dysfonctionnements rendant impossible l’utilisation de l’ouvrage. La collectivité ne pouvait donc ensuite rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre et des constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale.
