Suite à une question de Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a précisé le caractère d’inconstructibilité autour des exploitation agricoles abritant des bovins.
La question avait été posée voilà bientôt un an : comment calculer le périmètre règlementaire d’inconstructibilité autour d’une exploitation agricole qui parque des bovins dans des hangars éloignés les uns des autres ?
Le 3 novembre dernier, la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité apportait ses précisions. Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à partir d’un effectif de 50 animaux (bovins à l’engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles.
Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d’éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d’élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d’éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d’élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration. Si l’activité d’élevage soumise à la réglementation ICPE s’effectue sur plusieurs sites, les distances d’éloignement par rapport aux tiers s’appliquent pour chaque bâtiment d’élevage ou annexe. Les prescriptions – notamment les distances d’éloignement – s’appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d’un même exploitant sont éloignées les unes des autres. Réciproquement, le code de l’urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d’éloignement par rapport aux bâtiments d’élevage.
