« En vertu de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les Etats membres sont tenus de veiller, en ce qui concerne les entreprises publiques et els entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à n’édicter et à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles du traité, et notamment de concurrence ».
Par ces motifs, la Commission européenne vient de mettre en demeure la France, lui enjoignant ainsi d’accélérer la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. Les premiers appels d’offre devaient être ouverts fin 2010 par la France mais il n’en a rien été et la commission européenne veille au grain en matière de respect des traités. Si Ségolène Royal a annoncé les premiers appels d’offres pour 2016, la commission européenne laisse à la France un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Pour le porte-parole de la Commission, « l’envoi d’une lettre de mise en demeure ne préjuge pas de la conclusion finale de la procédure. Par contre, la procédure crée une structure claire pour que la Commission puisse à présent entamer un dialogue actif avec les autorités françaises à ce sujet ».
D’après certaines sources, la commission serait encline à demander à EDF de ne pas se porter candidat dans le cadre des appels d’offre qui seraient lancés, ce qui n’a pas été du goût de la Fédération FO Energies et Mines et la CGT Mines-Energie pour qui les barrages hydrauliques « produisent une électricité dé-carbonée à un prix défiant toute concurrence. A l’heure de la France exemplaire pour la COP 21, c’est quand même un paradoxe de se défaire de ce patrimoine ». La Fédération FO Energies et Mines a d’ores et déjà prévenu qu’elle ferait « barrage à toutes velléités économiques ou financières de casse du service public, de l’outil industriel et à toute promotion du dumping social ».
