Dans le cadre des activités imposables à la TVA (campings, gîtes ruraux, locations de salles, locations de locaux commerciaux aménagés, ventes de terrains à bâtir…), la commune peut obtenir, sur sa demande, le remboursement de crédits de TVA non imputables.
En principe annuel, le remboursement doit être sollicité au cours du mois de janvier. Il porte alors sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année précédente dans la mesure où ce dernier est au moins égal à 150 euros. La commune peut demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit et si le montant du crédit remboursable est au moins égal à 760 euros.
