Par une décision du 22 février 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité d’une délibération d’un conseil municipal en matière d’urbanisme lorsque des conseillers municipaux participant à la délibération, ont été membres d’une association opposée à l’implantation d’installations classées (ICPE) sur le territoire de la commune.
Selon les juges, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’interdit pas, par principe, à ces conseillers municipaux de délibérer sur une modification du PLU qui a pour objet de restreindre les activités d’une ICPE, car ces conseillers ne semblent pas en mesure d’influencer le conseil municipal pour des motifs d’intérêt personnel. Ainsi l’impartialité des conseillers municipaux ne peut pas être remise en cause pour ces motifs.
