Le 14 avril dernier, le Conseil d’Etat a rejeté deux référés suspensions qu’avaient déposés l’Assemblée des Départements de France (ADF) et huit Départements.
Les demandeurs remettent en cause deux instructions du 22 décembre 2015, publiées le 1er janvier 2016, relatives à la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour en suspendre l’exécution. Cependant le Conseil d’Etat a estimé que la condition d’urgence, imposée par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, n’était pas rempli.
Le Conseil d’Etat devra maintenant se prononcer sur le fond, suite au recours pour excès de pouvoir formé par l’ADF qui demande l’annulation de ces instructions.
Le motif invoqué par l’ADF est que ces instructions restreignent la liberté d’action des Départements, aggravant ce que prévoit la loi NOTRe.
La première instruction porte sur les incidences de la suppression de la clause générale de compétence des Départements et des Régions. La seconde détaille la nouvelle répartition des compétences entre collectivités dans le domaine économique. Cette dernière précise que le Département n’est plus compétent en matière d’interventions économiques et qu’il conserve uniquement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques et limités, s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale.
Ainsi, le Département ne peut plus participer au financement des aides et régimes d’aides ou octroyer des aides aux entreprises en difficulté.
L’ADF a également déposé devant le Conseil Constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et sur la suppression totale de la clause générale de compétence.
