Alors que le Ministère de l’Ecologie annonce depuis quelques mois la mise en consultation publique d’un projet de décret destiné à réformer la procédure de saisine pour avis de l’Autorité environnementale, de manière à assurer l’indépendance de celle-ci, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui pourrait contraindre le gouvernement à accélérer la publication de ce texte.
Par cet arrêt rendu le 26 juin dernier, le Conseil d’Etat a effet jugé illégales certaines dispositions du décret du 2 mai 2012, en tant qu’elles n’ont pas organisé l’indépendance fonctionnelle de l’Autorité environnementale chargée d’émettre un avis sur certains plans et programmes. De nombreux plans, programmes et actes pris sur le fondement de ce décret risquent d’être remis en cause à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat, ce pourquoi il a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Aux termes de cet arrêt du Conseil d’Etat, les dispositions de l’article R.122-17 du Code de l’environnement, issues du décret du 2 mai 2012, sont illégales dès l’instant où elles désignent la même autorité pour élaborer et émettre un avis environnemental sur un plan ou un programme nécessitant une évaluation environnementale systématique.
