Les 4×4 sont-ils soumis à la taxe sur les véhicules de société ?
Selon le Code Général des Impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France […] ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Parmi ces véhicules de tourisme figurent les voitures particulières et certains véhicules de la catégorie N1 (véhicules à usages multiples qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens) : il s’agit des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts décrit la catégorie des véhicules de type N1 soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés, et notamment le cas des véhicules de type 4X4 (pick-up).
L’administration fiscale a précisé, dans le BOI-TFP-TVS-10-20-20151007 du 7 octobre 2015, que « si les véhicules sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4×4 pick-up, à cabine simple ou à double cabine), ils […] sont alors exclus du champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés ». Pour information, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises sont exclus de cette taxe, à la condition qu’ils soient dans la pratique affectés par l’entreprise au transport de marchandises.
