Durant les congés estivaux, nombreux sont ceux qui ont décroché de l’actualité et surtout de l’actualité juridique. Revenons sur les lois parfois « passées en douce ».
Certaines ont fait grand bruit, comme la loi sur le renseignement adoptée de manière expéditive tout comme la loi Macron qui aura tout de même nécessitée trois recours à l’article 49-3 permettant au gouvernement de faire adopter une loi sans vote du Parlement. Mais saviez-vous que la réforme territoriale est désormais achevée ? La loi NOTRe a été adoptée et redéfinit notamment la répartition des compétences entre les différentes collectivités. Les régions en sortent les grandes gagnantes puisqu’ayant plus de pouvoir, tout comme les intercommunalités. Le redécoupage des régions est donc définitivement acté, tout comme la création des métropoles. Une ordonnance visant à améliorer l’ouverture à la concurrence du réseau ferré a été publiée et l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées a été repoussée ; dès lors, les acteurs publics vont pouvoir bénéficier de trois à neuf ans de délais supplémentaires. Le projet de loi sur la transition énergétique a également été adopté. Si le texte est en adéquation avec les promesses du Président de la République François Hollande, surtout sur la volonté de réduire la dépendance au nucléaire dans la production d’électricité de 75% à 50% d’ici à 2025, il sera nécessaire de le concrétiser par un décret qui est, selon toute vraisemblance, uniquement prévu pour 2016…
