La Cour de cassation le rappelle : lorsqu’un salarié a été embauché par des contrats de travail à durée déterminée successifs, pendant toute la durée d’ouverture de l’entreprise, il a droit à un CDI (contrat à durée indéterminée).
Les juges étaient saisis par l’employé d’une entreprise de tourisme qui n’avait d’activité qu’à la belle saison. Ayant déjà effectué trois saisons, du premier au dernier jour, ce salarié réclamait un CDI. Son patron répliquait que dans son domaine, le CDD (contrat à durée déterminée) était d’un usage reconnu par le code du Travail, mais la Cour lui a donné tort. Même si les contrats ont été parfaitement établis, et même si l’exploitation d’une entreprise à caractère saisonnier permet le recours au CDD, le salarié qui participe régulièrement à toute la saison de travail de son employeur a droit à un contrat de travail à durée indéterminée. Car dans ce cas, le contrat perd son caractère saisonnier.
