En septembre, la députée Bernadette Laclais attirait l’attention du ministère de l’Intérieur sur la situation des services médicaux d’urgence héliportés (SMUH) face à l’application du règlement européen 965/2012 qui impose la présence de deux membres d’équipage, dont un pour la surveillance visuelle du pilote…
La parlementaire de Savoie précisait qu’en France la quarantaine d’hélicoptères assurant des SMUH fonctionnait historiquement avec un seul pilote, plus l’équipe médicale surveillant la personne secourue. Paradoxalement cette logistique apparaissait comme une garantie de sécurité pour la victime : moins chargé, l’hélicoptère pouvait se déplacer plus vite et plus loin. Cet argument en faveur de la santé/survie de la victime était d’autant plus valable compte tenu de la superficie, de la topographie et de la démographie du territoire français, bien différentes de celles de nos voisins européens. S’appuyant également sur les coûts supplémentaires que génèrerait la présence d’un second membre d’équipage, Mme Laclais demandait au Gouvernement si les dérogations provisoires aux conditions du règlement UE 965/2012 dont bénéficiait la France pourraient devenir permanentes afin de garantir la pérennité des SMUH français.
Le 22 décembre dernier, la réponse était publiée. Le ministère rappelait que c’est le droit européen qui règlemente les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes de l’aviation civile, et que l’interprétation et l’application de la réglementation européenne de l’aviation civile en France relèvent de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Depuis son entrée en vigueur en octobre 2014 en France, cette réglementation européenne précise les règles relatives à la composition de l’équipage des vols de SMUH : l’équipage de ces vols doit être constitué d’un pilote et d’un second membre d’équipage. La DGAC avait accordé à chacun des exploitants concernés des dérogations provisoires à l’application de cette réglementation jusqu’au 31 décembre 2015, leur premettant notamment de poursuivre leur activité sans second membre d’équipage. L’Agence européenne de sécurité aérienne a émis un avis négatif sur ces dérogations, avis suivi par la Commission européenne.
Dans ce contexte, et à compter du 1er janvier 2016, tous les vols sanitaires présentant un caractère d’urgence, devront donc être réalisés avec un second membre d’équipage. Cette obligation concerne en particulier les missions héliSMUR, ces dernières étant toutes réalisées dans le cadre de l’aide médicale urgente. (La mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne a donné lieu à une délégation de crédits de près de 10 millions d’euros aux établissements de santé sièges de ces héliSMUR.)
