La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour.
L’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019. Ces nouveautés sont de trois ordres * :
– certaines catégories d’hébergement ont été remodelées ;
– les tarifs planchers et plafonds sont modifiés ;
– un tarif proportionnel a été instauré pour les hébergements non classés ou en attente de classement.
Pour s’assurer d’une collecte correcte de la taxe en 2019 (notamment pour les hébergements dits « non classés »), les collectivités locales doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre.
Une fois leur nouvelle délibération actée, les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l’application Ocsitan de la direction générale des Finances publiques. Pour 2018, cet outil est accessible jusqu’au 14 novembre prochain sur le portail Internet de la gestion publique :
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/ .
* Les détails à l’article L 2333-30 du CGCT.
