Une commune peut classer un terrain en zone agricole même si son propriétaire n’est pas agriculteur.
C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Le classement en zone agricole doit reposer sur l’utilité de la zone pour l’agriculture, utilité présente ou à venir. Via son PLU, « une commune contribue à garantir la pérennité des structures agricoles, présentes et futures », en maintenant l’espace concerné à l’écart de toute forme de mitage et occupation ou utilisation du sol, risquant de compromettre le bon développement de l’agriculture locale.
