I. Identification de l’organisme délégant
Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de Munster / Hautes-Vosges
Représenté par Mme Monique MARTIN, Présidente, 9, rue Sébastopol 68140 MUNSTER
Tél. : 03 89 77 26 52 – Courriel : sm@stations-munster.fr
II. Type de procédure
Délégation de Service Public selon l’article L.1411 et s. du code des Collectivités Territoriales
III. Objet du contrat
Gestion, entretien et maintenance du domaine skiable et des activités de loisirs 4 saisons, exploitation de l’activité restauration du Panoramic, exploitation et entretien du bâtiment d’accueil avec location de matériel, gestion des parkings
IV. Localisation :
Station du SCHNEPFENRIED (68380) sur le territoire des communes de Sondernach, Mittlach et Metzeral.
V. Caractéristiques principales de la délégation de service public :
- Gestion, entretien et maintenance du domaine skiable et des activités de loisirs 4 saisons,
- Exploitation de l’activité restauration du Panoramic,
- Exploitation et entretien du bâtiment d’accueil avec location de matériel,
- Mise à disposition par le Syndicat Mixte des équipements du service dont il est propriétaire et exploitation par voie d’affermage aux risques et périls, notamment financiers, du délégataire. Aucune participation financière du Syndicat Mixte concernant les frais de fonctionnement de la société délégataire ne sera accordée
- Rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service
- Paiement au Syndicat Mixte par le délégataire d’une redevance dont le taux et les modalités seront déterminés dans la convention
- Le délégataire devra assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, sous contrôle du Syndicat Mixte, dans les conditions à définir dans la convention de délégation de service public
- Exploitation dont la durée envisagée est de 10 ans compte tenu du temps escompté pour procéder à l’amortissement des investissements nécessaire à l’exécution du contrat (engins de damage, outillage technique, équipements de cuisine et mobilier, agencement et matériel de location, …)
- Date d’effet : avril 2023
VI. Valeur :
Valeur estimée hors TVA : 10 280 000 €
CA moyen de l’exploitant sur 5 ans (hors 2020/2021 COVID, CA 2021/2022 provisoire) pour les activités déléguées (remontées mécaniques, restauration, location de matériel) multiplié par la durée prévisionnelle du contrat (10 ans)
VII. Critère de sélection des candidatures :
Les candidats devront fournir tous documents de nature à permettre à la commission du Syndicat Mixte prévue à l’art. L.1411-5 du CGCT d’apprécier :
- Les garanties professionnelles 20%
- L’expérience en matière d’exploitation d’un service public de remontées mécaniques 20%
- Les garanties financières 20%
- L’aptitude à assurer la continuité du service public 20%
- L’aptitude à développer et dynamiser la station 20%
Un règlement de consultation sera communiqué aux candidats qui en feront la demande.
VIII. Modalités de présentation des candidatures :
Indiqués dans le règlement de consultation remis sur demande. Les candidats fourniront notamment :
- une lettre de candidature
- les attestations, certificats et justifications prévus au règlement de consultation
- les références d’exploitations similaires
- toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières de l’entreprise
IX. Retrait du règlement de consultation
Sur demande écrite (lettre, courriel) au Syndicat Mixte
IX. Adresse où les candidatures doivent être transmises
Les candidatures, puis les offres, sont à transmettre :
- Soit par voie dématérialisée sur https://stations-munster.e-marchespublics.com/, le profil acheteur du syndicat mixte,
- Soit par voie postale avec accusé de réception ou par simple dépôt contre récépissé (aux horaires d’ouverture de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster) à l’adresse suivante :
Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne
de la Vallée de Munster / Hautes-Vosges
9, rue Sébastopol
68140 MUNSTER
Téléphone : 03 89 77 26 52
Les renseignements techniques ou administratifs peuvent être obtenus auprès de M. Cyril BRAESCH – Courriel : cyril.braesch@stations-munster.fr
X. Date limite de réception des candidatures :
le 26 août 2022 à 12 heures.
Les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé avec AR à Mme la Présidente du Syndicat Mixte et porteront la mention « Délégation de service public – site du SCHNEPFENRIED – à ne pas ouvrir »
XI. Recours
Toute contestation de la présente procédure de délégation de service public peut être introduite auprès du Tribunal administratif de Strasbourg ; 31, avenue de la Paix 67000 STARSBOURG ; 03 88 21 23 23
XII. Date d’envoi de l’avis à la publication :
24 juin 2022.