Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin. Gestion déléguée par affermage à un opérateur privé.
Procédure de délégation de service public simplifiée conformément à l’article L. 1411-12 du CGCT ayant pour l’objet la gestion du Refuge du Gazon Vert-gîte d’étape (928 m d’altitude – Storckensohn-68) non accessible par voie carrossable.
Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin
1 – Identification de la collectivité délégante
Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin
70 rue Charles de Gaulle
68 550 Saint-Amarin
Tél. 03.89.82.60.01 – Fax : 03.89.28.23.14.
Site Internet : www.cc-stamarin.fr
2 – Nature juridique et objet de la délégation de service public
Gestion déléguée par affermage à un opérateur privé.
Procédure de délégation de service public simplifiée conformément à l’article L. 1411-12 du CGCT ayant pour l’objet la gestion du Refuge du Gazon Vert-gîte d’étape (928 m d’altitude – Storckensohn-68) non accessible par voie carrossable.
3 – Caractéristiques principales
La Communauté de Communes a décidé de confier par voie de convention de délégation de service public l’exploitation du Refuge du Gazon Vert-gîte d’étape situé à Storckensohn. Il a été constaté, en effet, la nécessité de créer des établissements répondant à la demande croissante d’hébergements de qualité pour les randonneurs, notamment itinérants (c’est-à-dire randonnant sur plusieurs sur le Massif des Vosges). Le Refuge du Gazon Vert-Gîte d’étape fait partie d’un ensemble d’établissements rénovés dans ce but. Par délibération du 4 avril 2012, le Conseil de Communauté s’est prononcée sur le principe d’une délégation de service public.
a) Le délégataire devra assurer la mission de délégation de service public pour la gestion du Refuge du Gazon Vert-gîte d’étape dans le cadre du réseau de gîtes de montagne Hautes Vosges Randonnées. Les conditions et obligations du délégataire sont détaillées dans le projet de convention disponible sur simple demande auprès de la Communauté de communes. Le mode de délégation de service public est l’affermage : le délégataire exploite à ses risques et périls. C’est-à-dire qu’en cas de perte d’exploitation, la responsabilité de la Communauté de Communes ou de la Commune ne pourra pas être engagée. De même, en cas d’importants bénéfices, la Communauté de Communes ou de la Commune ne pourra réclamer une part. A note que le délégataire s’engage dans une démarche de qualité de l’ensemble des prestations.
Le profil attendu :
- Une expérience avérée dans l’accueil touristique/hébergement/restauration traditionnelle
- Un intérêt pour la randonnée, notamment pédestre
- Une motivation certaine pour se former et améliorer ses services
- Une certaine rusticité montagnarde dans sa philosophie et son projet de vie
Le délégant remet le bâtiment et ses annexes dans l’état où ils se trouvent à la date de la délégation au délégataire.
Le délégataire aura la responsabilité des missions suivantes :
En période d’ouverture du refuge au public
- D’assurer l’exploitation d’un service d’hébergement (20 lits disponibles) pendant les saisons printemps-été-automne, dates et conditions précisées dans la convention de DSP
- D’assurer l’entretien et le renouvellement des matériels nécessaires à l’exécution de ce service d’hébergement
- D’assurer l’exploitation d’un service de restauration traditionnelle de moyenne montagne (40 couverts), entièrement fait maison, et de s’approvisionner quasiment local et uniquement de saison
- D’assurer l’entretien et le renouvellement des matériels nécessaires à l’exécution de ce service de restauration
- D’assurer la promotion de l’établissement uniquement à travers le réseau de gîtes d’étape Hautes Vosges Randonnées en lien avec les adhérents de ce réseau et les structures de promotion du territoire type office de tourisme
- De participer activement à la vie associative du réseau Hautes Vosges Randonnées et d’être à jour dans le paiement des cotisations
- D’assurer l’accueil, l’information sur les itinéraires de randonnée, les conditions climatiques de la montagne et les points d’intérêt touristique du territoire
- D’assurer en cas d’accident, l’alerte et les gestes de premiers secours en attendant l’intervention des services compétents
- D’assurer l’entretien, la mise en sécurité et la surveillance du bâtiment classé ERP et de ses installations techniques en toute circonstance
- D’assurer le contrôle de l’hygiène, de l’eau, des respects des règles de sécurité relatives aux établissements classés ERP
- De mettre en place un système d’approvisionnement du refuge limitant le recours aux engins mécaniques (limiter les déplacements)
- D’assurer une gestion des énergies intelligentes au vu des contraintes du site
- De procéder à des travaux d’aménagement propre pour améliorer les conditions d’exploitations et de confort du refuge en accord avec la Communauté de Communes et la Commune
- D’assurer la veille et l’information de la Communauté de Communes et de la Commune sur les conditions d’intervention des tiers autorisées dans le périmètre du refuge
- D’assurer la sensibilisation et l’information du public concernant l’environnement, la gestion des déchets, de l’énergie
Hors période d’ouverture du refuge au public
- D’assurer l’entretien, la mise en sécurité et la surveillance du bâtiment classé ERP et de ses installations techniques en toute circonstance
- D’assurer la continuité de la relation avec les clients potentiels (gestion des réservations et des demandes d’information) continuité des actions de promotion du réseau Hautes Vosges Randonnées
b) Durée : 5 ans
c) Spécifications techniques diverses :
Le refuge du Gazon Vert-gîte d’étape est situé à 928 m d’altitude, dans un écrin de verdure. Il est n’est pas accessible par voie carrossable. Un simple et mauvais chemin forestier permet uniquement l’approvisionnement. Contrairement aux autres établissements du réseau de gîtes Hautes Vosges Randonnées, le refuge du Gazon Vert-gîte d’étape n’est pas une ferme-auberge. C’est un refuge qui a été construit pour abriter des groupes de sportifs de la région mulhousienne. L’établissement ne bénéficie pas de la licence IV. La volonté politique de la Communauté de Communes est de conserver cet esprit de refuge déconnecté de la vallée.
L’allure traditionnelle du bâtiment, notamment grâce au bardage bois, a été préservée lors de la rénovation complète de même que la vue plongeante sur le vallon de Storckensohn.
Bâtiment principal – Rez-de-chaussée :
- 1 salle de restauration de 40 m2
- 1 local de stockage 5 m2
- 1 bloc de cuisine de 13 m2
- 1 bloc lingerie 8 m2
- 1 chambre accessible aux PMR avec salle d’eau 20 m2
- 1 WC
Bâtiment principal – 1er niveau :
- 7 chambres
- 3 blocs sanitaires (WC + douche)
Local fuel et groupe électrogène
Local bois
Etant donné qu’il n’y a pas de logement de fonction, le délégataire aura à sa disposition une chambre pour ses besoins personnels.
d) Spécifications financières : le délégataire est rémunéré par la perception auprès des usagers de la tarification des nuitées et des menus et plats proposés définies en amont avec la Communauté de Communes.
En contrepartie de la mise à disposition du local, du matériel, le délégataire devra s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public. Des provisions de charge (eau, électricité, téléphone, …) pourront être imputé au Délégataire.
4 – Date envisagée de début du contrat
Le contrat entrera en vigueur, à titre indicatif, 4 janvier 2015.
5 – Modalités de présentation de l’offre de candidature
a) Les candidats doivent répondre à l’ensemble des missions décrites dans le projet de convention de délégation de service public (à demander à la Communauté de communes) et fournir tous les documents permettant à l’autorité délégante d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la qualité, la continuité ainsi que l’égalité de traitement des usagers. À cette fin, les candidats devront fournir au minimum les justificatifs suivants :
> Documents relatifs au projet :
Le dossier de candidature comportera :
- Un mémoire présentant
- le candidat, son savoir-faire en matière de gestion de refuge/établissement de montagne et de restauration, ses qualifications professionnelles
- sa philosophie/approche par rapport à la gestion d’un tel établissement
- ses moyens techniques et humains dont il dispose pour assurer la gestion et la continuité du service objet de la délégation
- un projet de cartes de restauration, les tarifs associés, et les matières premières utilisées
- la gestion du site : organisation de l’approvisionnement, vie quotidienne
- les actions envisagées de promotion auprès de la population et des touristes en lien avec Hautes Vosges Randonnées ;
- sa vision du réseau Hautes Vosges Randonnées, son évolution, les actions à mettre en place
- ses capacités financières
- tout autre élément jugé utile et permettant aux collectivités de comprendre le projet envisagé
> Documents administratifs:
- une lettre de candidature (DC1 ou tout document équivalent) et le cas échéant l’habilitation du mandataire par ses cocontractants ;
- l’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail ;
- les attestations et certificats confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- l’extrait K-bis du registre du commerce ou des sociétés ou équivalent.
b) Condition d’envoi et de remise des candidatures : les candidatures doivent être transmises sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception, ou remises contre récépissé, à la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin. L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention « candidature délégation service public Gazon Vert ».
c) Date et heure limite de remise des candidatures : 18 novembre – 16h00
6 – Documents complémentaires – demandes de renseignements
Pour toutes informations et pour récupérer le projet de convention et ses annexes ainsi que les plans du bâtiment, les candidats pourront contacter Madame Adeline GAUTIER – Service Tourisme à la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, par téléphone (03 89 82 60 01), courrier ou mail (a.gautier@cc-stamarin.fr)
7 – Modalités d’examen des candidatures
La commission de DSP examinera les candidatures selon :
- les garanties professionnelles et financières
- le respect de l’obligation des travailleurs handicapés
- l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
8 – Modalités d’attribution
La commission de DSP examinera les offres selon :
- l’intérêt, de la pertinence et de la cohérence du projet du candidat en fonction des différentes contraintes et charges énumérées dans le projet de convention
- le degré d’implication prévu par le candidat dans la vie associative Hautes Vosges Randonnées
- les garanties professionnelles et financières présentées
- la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
La Communauté de communes et la Commune engageront librement toute discussion utile avec les candidats ayant présenté une offre. Le choix du délégataire sera réalisé après analyse des propositions.
9 – Date d’envoi de l’avis à la publication : 13/10/2015
10- Condition d’envoi et de remise des candidatures
Les candidatures doivent être transmises sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception, ou remises contre récépissé, à l’adresse de la collectivité délégante sus indiquée. L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention « candidature délégation service public Refuge du Gazon Vert-Gîte d’étape ».
