OBJET DE LA DELEGATION : Délégation de service public portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin de la Chèvrerie de la Commune de BELLEVAUX interconnecté avec le domaine de la Commune de SAINT JEAN D’AULPS.
I. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE
Commune de BELLEVAUX
Mairie de BELLEVAUX – Chef Lieu
BELLEVAUX 74 470 France
E-mail: secretariat@bellevaux.fr Téléphone : 04 50 73 70 12 Fax: 04 50 73 72 81
II. OBJET DE LA DELEGATION
Délégation de service public portant sur l’exploitation et le développement du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin de la Chèvrerie de la Commune de BELLEVAUX interconnecté avec le domaine de la Commune de SAINT JEAN D’AULPS.
III. CADRE LEGISLATIF
Contrat de délégation de service public passé en application des articles L1471 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
IV. NATURE
L’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable s’effectuera aux risques et périls du délégataire. La convention emportera transfert total du risque d’exploitation et du risque d’investissement.
En contrepartie des sujétions de service public imposées par la Commune de BELLEVAUX et définies au dossier de consultation, la Commune versera une compensation forfaitaire.
V. DUREE DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée de la convention sera fonction de la nature et du montant des investissements réalisés par le délégataire et ne pourra excéder 30 années.
VI. PRESENTATION ET CONTENU DES CANDIDATURES
Les candidats doivent être informés du caractère « ouvert » de la procédure : tous les candidats intéressés sont invités à demander par écrit auprès de la Commune de BELLEVAUX un dossier de consultation pour remettre, avant le délai précisé, leur candidature et leur offre (dans le même temps).
Seules seront analysées les offres des candidats agrées parla Commission de Délégation de Service Public au regard des critères prévus à l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les critères d’analyse des offres sont précisés dans le dossier de consultation.
Les dossiers devront être adressés par voie postale en pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés en Mairie contre récépissé.
L’envoi se fera sous enveloppe cachetée contenant deux enveloppes intérieures également cachetées :
– L’enveloppe extérieure sera adressée à
« Monsieur le Maire —
Mairie de BELLEVAUX —
Chef Lieu —
74 470 BELLEVAUX »
– La première enveloppe intérieure portera la mention:
« Eléments relatifs à la candidature pour l’exploitation des remontées mécaniques
et le domaine skiable — A n’ouvrir qu’en Commission »
Elle contiendra un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature,
- Toutes pièces justificatives, techniques, comptables et financières démontrant :
- L’aptitude du candidat et ses capacités professionnelles et financières
- L’expérience du candidat dans la gestion d’activités similaires (exploitation de remontées mécaniques et du domaine skiable)
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes chargés du recouvrement des impôts et cotisations (impôts, TVA, URSSAF) attestant de la régularité de sa situation ou de l’état annuel des certificats reçus.
- L’attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation au cours des cinq dernières années, portée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8231-1, L 8241-1 et 2, L 8221-1 et 2, L 8221-3 et 5, L 5221-8 et 11 et L 8251-1 du Code du Travail
- Tout document attestant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévue par les articles L 5212-1 à 5 du Code du Travail.
– La deuxième enveloppe intérieure portera la mention:
« Eléments relatifs à l’offre pour l’exploitation des remontées mécaniques et le domaine skiable
– A n’ouvrir qu’en Commission »
Et contiendra l’offre du candidat selon le formalisme prévu dans le dossier de consultation.
VII. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Le 06 mars 2015 à 12h00.
VII. ADRESSE A LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES D’ORDRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PEUVENT ETRE OBTENUS
En Mairie, à l’adresse indiquée au Paragraphe I.
IX. PROCEDURE DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1
Téléphone : 04 76 42 90 00, Télécopieur : 04 76 42 22 69
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
