Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable de la station de CHASTREIX-SANCY
APPEL D’OFFRE DE LA MAIRIE DE CHASTREIX
Délégation de service public
SECTION I – AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Mairie de CHASTREIX, 63680 CHASTREIX.
Tel : 04.73.21.51.43. Courriel : communedechastreix@orange.fr
Adresse du profil d’acheteur : Adresse sus-mentionnée
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Adresse sus-mentionnée
I.2) Nature de l’autorité délégante : Collectivité locale
SECTION II – OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable de la station de CHASTREIX-SANCY.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Article L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Procédure ouverte – remise des candidatures et des offres à la même date (conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2006, société Corsica Ferries).
II.3) Objet de la délégation : La mairie confie au délégataire la gestion et l’exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes de ski alpins existantes sur la station de CHASTREIX-SANCY, ainsi que des services associés et notamment la gestion des installations d’enneigements artificiels, sous la forme d’une régie intéressée.
Domaine de la délégation : Autre gestion et exploitation des aménagements et équipement du domaine skiable.
Durée de la délégation : 15 ans
Lieu principal de l’exécution de la délégation : Station de CHASTREIX-SANCY
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention : La mairie, autorité délégante, a confié la délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et des installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski avec ses équipements et aménagements, par l’intermédiaire d’une régie intéressée depuis le 1er janvier 2006, jusqu’au 31 mai 2014. Le délégataire exploitera et entretiendra les pistes de ski, les équipements et accessoirement de toutes les activités annexes d’été ou d’hiver. La rémunération du délégataire sera assurée par les résultats de l’exploitation et constituée par la perception de recettes auprès des usagers.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92610000.
SECTION III – CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre de opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Le candidat devra remettre un dossier à la collectivité permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l’exécution et la continuité du Service Public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
– Lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise pour la délégation
– Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent ;
– les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les article 8 et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l’honneur certifiant le respect de l’obligation des travailleurs handicapés visé aux article L5212-1 à L5212-5 du Code du travail ;
– les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d’assurances en cours de validité ;
– attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en redressement judiciaire, ou, si l’entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d’activité ;
– déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code de travail ;
– déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir ;
– pouvoir de la personne habilitée à engager l’entreprise ;
– une attestation d’assurance de la société en rapport avec l’objet du contrat ;
III.2) Capacité économique et financière : Le candidat devra remettre une description détaillée de l’entreprise :
– moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification ;
– déclaration du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l’objet de la délégation, réalisés au cours de 3 derniers exercices disponibles ;
– bilans comptables et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2) ;
– déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
– les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l’objet indiquant notamment l’objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé ;
– une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectif par catégorie de personnels, qualification de personnels…)
– et d’une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu’il juge utile à sa candidature.
SECTION IV – PROCEDURE
IV.1) Modalités de présentation des candidatures :
La consultation est menée selon une procédure ouverte.
Les candidatures et les offres seront remises sous doubles enveloppes cachetées :
– La première libéllée à l’adresse suivante : Monsieur le Maire- Hôtel de Ville- 63680 CHASTREIX.
– La seconde, insérée dans la première, portera la mention suivante :
« Consultation – Ne pas ouvrir » – Objet de la consultation : DSP pour la gestion en régie intéressée du service des remontées mécaniques de la commune de CHASTREIX.
par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à l’adresse indiquée au I.1) et selon les modalités prévues par le règlement de la consultation. La transmission par voie électronique n’est pas autorisée.
IV.2) Condition de délai :
Date limite de réception des candidatures : 11 mars 2014, à 12 heures
Date limite de réception des offres : 11 mars 2014, à 12 heures
IV.3) Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : français
IV.4) Critères de sélection des offres : Les candidats seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public à partir des critères suivants :
– Références et compétences dans des missions d’exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l’objet de la présente consultation
– Garanties professionnelles et financières justifiant de l’aptitude à assurer la continuité du service.
Les critères d’attribution de la délégation de service public seront précisés dans le règlement de la consultation qui sera remis à chaque candidat.
SECTION V – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Le domaine skiable de Chastreix-Sancy : 16 km de pistes skiables, station de sport d’hiver, constitué de 14 pistes (4 vertes, 5 bleues, 3 rouges, 2 noires) et une piste de luge.
Les installations : 7 téléskis, canons à neige (28) alimentés par une usine à neige, des bâtiments et matériels d’exploitation.
Ce domaine est actuellement exploité par la SAEML de CHASTREIX-SANCY, par le biais d’une convention de régie intéressée de service public conclue le 17 décembre 2005. L’échéance de ce contrat est fixée au 31 mai 2014.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Email : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tel : 04.73.14.61.00. Fax : 04.73.14.61.22. Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-adminsitratif.fr/
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand. Email : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tel : 04.73.14.61.00. Fax : 04.73.14.61.22. Adresse internet : http://clermont-ferrand.tribunal-adminsitratif.fr/
V.4) Date d’envoi du présent avis : 24 décembre 2013.
