Objet de la délégation : gestion déléguée des activités de ski alpin et fond de la Commune Nouvelle de Gavarnie-Gèdre, ainsi que des activités connexes (bar-restauration d’altitude des Especières), à savoir : remontées mécaniques, pistes, équipements et services accessoires (restauration, salle hors sac, navettes, parcs de stationnement…) liés au fonctionnement direct du domaine skiable été et hiver.
AUTORITE DELEGANTE
Autorité délégante : Commune Nouvelle Gavarnie-Gèdre, en mairie, 65120 GEDRE
Contacts : mail. lmata@gavarnie.com; tel. 06 87 96 72 78
Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et suivant ainsi que la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d’Etat.
Adresse à laquelle le DCE peut être retiré :
Commune Nouvelle Gavarnie-Gèdre, en mairie, 65120 GEDRE
lmata@gavarnie.com
tel. 06 87 96 72 78
OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet de la délégation : gestion déléguée des activités de ski alpin et fond de la Commune Nouvelle de Gavarnie-Gèdre, ainsi que des activités connexes (bar-restauration d’altitude des Especières), à savoir : remontées mécaniques, pistes, équipements et services accessoires (restauration, salle hors sac, navettes, parcs de stationnement…) liés au fonctionnement direct du domaine skiable été et hiver.
Type : Délégation de Service Public de type régie intéressée
Durée de la délégation : 6 ans et 0 mois
La convention prendra effet le 1er septembre 2016 ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure.
Lieu principal d’exécution de la délégation : les Especières, 65120 Gavarnie
Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention (par exemple, périmètre, nature des besoins, etc.) :
- Le domaine : 250 hectares, 28 pistes totalisant 50 km.
- Les installations : 3 télésièges, 5 téléskis, canons à neige, des bâtiments et matériels d’exploitation
- Centre d’accueil technique comprenant les caisses, le poste de secours et les toilettes ;
- Bâtiments techniques comprenant garages, ateliers, réfectoire du personnel, bureau et soute à explosifs ;
- Un équipement d’enneigement artificiel composé d’une retenue collinaire et 8 « enneigeurs »
- Un parc roulant composé de 2 véhicules et 2 motoneiges
- Un parc de damage composé de 3 dameuses + dameuse de fond
- Restaurant-Bar d’altitude des Especières, comprenant salle intérieure, bar, terrasse, toilettes, salle hors sac
- Bureaux administratifs
- Piste de ski de fond sur le lieu-dit la Prade dans le cirque de Gavarnie (7,5 kms) en accès libre et gratuit
Le délégataire assurera, notamment, l’ensemble des missions de service public telles que définies ci-dessous :
- Le service des remontées mécaniques et l’ensemble des installations ou équipements annexes compris dans le périmètre du contrat (équipements d’accueil) été comme hiver
- L’entretien et le renouvellement de l’ensemble des équipements mis à sa disposition :
- La mise en œuvre des mesures destinées à la sécurité des usagers et du personnel du service délégué
- La gestion du restaurant d’altitude du domaine skiable
- Toutes prestations connexes ou complémentaires autorisées par la commune nouvelle (déneigement, gestion des navettes-bus…)
- La gestion, l’entretien, la requalification et le développement des pistes de ski alpin
- La gestion et l’entretien des équipements d’enneigement artificiel
CONDITIONS DE PARTICIPATION
1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature signée par la personne habilitée à engager l’entreprise ;
- Extrait de moins de trois mois au registre du commerce et des sociétés ou équivalent ;
- une déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-12 du code du travail ou d’une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne.
- Déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat est en situation régulière au plan fiscal et social ou certificats fiscaux et sociaux ou état annuel des certificats reçus ;
- une déclaration sur l’honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1 à L.5212-5, L.5214-1 et L.5212-9 du code du travail ou, le cas échéant, un document équivalent pour les candidats étrangers non établis en France
2) Capacité économique et financière :
- Les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que des attestations d’assurance responsabilité civile et du parc ;
- Déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité.
3) Capacité technique et professionnelle :
- Une description détaillée de l’entreprise : moyens financiers et moyens techniques et humains, activités principales et accessoires ;
- Références et certificat de capacité du candidat pour des activités et prestations similaires au cours des 5 dernières années.
PROCEDURE
Modalités de présentation des candidatures :
Cet A.O est soumis aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux DSP ainsi qu’aux textes pris pour leur application ainsi que la jurisprudence Corsica Ferries du Conseil d’Etat..
Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigés en langue française. Si besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d’autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l’UE. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l’U.E, qui ne fait pas foi.
Les dossiers de réponse seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention : « APPEL DE CANDIDATURES DSP DOMAINE SKIABLE / COMMUNE NOUVELLE DE GAVARNIE-GEDRE – NE PAS OUVRIR »
Cette enveloppe contiendra deux enveloppes cachetées :
- la première enveloppe contiendra le dossier de candidature comprenant l’ensemble des documents énumérés à la section III du présent avis et portera la mention « Enveloppe no1 – Nom du soumissionnaire – Dossier de candidature – APPEL DE CANDIDATURES DSP DOMAINE SKIABLE / COMMUNE NOUVELLE DE GAVARNIE-GEDRE – A n’ouvrir qu’en commission «.
- La seconde enveloppe contiendra l’offre dont le contenu est précisé dans le règlement de la consultation transmis en même temps que le présent avis et portera la mention « Enveloppe no2 – Nom du soumissionnaire – Dossier d’offre – APPEL DE CANDIDATURES DSP DOMAINE SKIABLE / COMMUNE NOUVELLE DE GAVARNIE-GEDRE – A n’ouvrir qu’en commission «.
Les dossiers de réponse ainsi constitués seront transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (la date de l’avis de réception faisant foi) ou déposés contre récépissé. La transmission des documents par voie électronique n’est pas autorisée.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
COMMUNE NOUVELLE DE GAVARNIE-GEDRE
Mairie 65120 Gèdre
Tél. +33 (0)6 87 96 72 78
Conditions de délai :
1 Date limite de réception des candidatures 29 avril à 18h00 (29/04/2016 à 18h00)
2 Si elle n’est pas prévue dans le règlement de la consultation :
date limite de réception des offres 29 avril à 18h00 (29/04/2016)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français
Code Nuts : FR626 HAUTES-PYRENEES
Code CPV :
65000000-3 services publics
45234200-8 Systèmes de transport par câble.
Tribunal administratif compétent en cas de recours: Pau