AVIS D’APPEL A CANDIDATURES

Commune d’AX LES THERMES
Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements de la station de sports d’hivers

MAIRIE D’AX-LES-THERMES

1. Autorité délégante :

Commune d’AX LES THERMES
Monsieur Dominique FOURCADE – Maire
Place Roussel – Ax les Thermes (9110)
Tél : 05 61 64 20 21- Fax : 05 61 64 36 65
Courriel : contact@mairieax.fr

2. Objet de la délégation de service public :

Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements de la station de sports d’hivers

Texte en application duquel la convention est conclue : Articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Nature du contrat : Affermage concessif.

Procédure de délégation : Appel public à candidatures en vue de la sélection des entreprises qui seront admises à présenter une offre répondant au document de consultation qui leur sera fourni.

3. Objet de la délégation

Gestion et exploitation des aménagements et équipements du domaine skiable d’Ax 3 Domaines selon la procédure décrite par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Durée de la délégation de service public : 20 ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1^er Juillet 2015 selon l’avancement de la procédure.

Lieu principal d’exécution de la délégation : AX les Thermes (9110)

4. Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :

Le délégataire se verra confier la gestion et l’exploitation de l’ensemble du domaine skiable, y compris des activités accessoires (piscine – halte garderie/crèche de la station …).
Au titre des investissements de la part concessive du contrat, le délégataire prendra en charge la réalisation et le financement du programme de remontées mécaniques à pinces fixes sur le secteur du Pic du Savis.

La rémunération du délégataire sera assurée par les résultats de l’exploitation et constituée par la perception des recettes auprès des usagers.

La station comprend 36 pistes soit 80 km balisés, dont 9 vertes, 10 bleues, 10 rouges et 7 noires – 17 remontées mécaniques : 6 télésiège – 7 téléskis – 2 télécordes – 1 télécabine et 1 téléporté ville/station – 195 canons à neige – bâtiment administratif – piscine – tennis.

5. Classification CPV : 92610000 – 45212223-5

6. Conditions de participation

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Le candidat devra remettre un dossier à la collectivité permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l’exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :

Lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l’entreprise pour la délégation.
Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent.
Les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l’arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l’honneur certifiant le respect de l’obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
Les attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d’assurances en cours de validité.
Attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en redressement judiciaire, ou, si l’entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d’activité.
Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail.
Déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir.
Pouvoir de la personne habilitée à engager l’entreprise.
Une attestation d’assurance de la société en rapport avec l’objet du contrat.

Capacité économique et financière : Le candidat devra remettre une description détaillée de l’entreprise :

Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
Déclaration du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l’objet de la délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Bilans comptables et comptes d’exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
Déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle :

Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l’objet indiquant notamment l’objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.
Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectif par catégorie de personnels, qualification de personnels.).
Et d’une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu’il juge utile à sa candidature.

Modalités de présentation des candidatures :
Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé, contre récépissé, à l’adresse suivante : Mairie d’Ax les Thermes – Place Roussel – 9110 Ax les Thermes.

Les dossiers seront remis sous enveloppe portant la mention « Délégation de Service Public pour l’exploitation de la station d’Ax 3 Domaines/ Ne pas décacheter l’enveloppe».

7. Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges,

8. renseignements complémentaires

La convention ne s’inscrit pas dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires.

9. Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse Cedex 07.
Tél. (+33) 05 62 73 57 57.
Fax (+33) 05 62 73 57 40.
Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :

Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu’à la signature du contrat
Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l’avis d’attribution
Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L’exercice d’un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d’outre-mer, et à quatre mois s’il demeure à l’étranger
Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.

Date limite de réception des offres : le 28 Janvier 2015 à 12 heures
Date d’envoi du présent avis : 12 Décembre 2014.