Objet du contrat : Gestion et exploitation des pistes de ski, des équipements de remontées mécaniques et des locaux techniques au GASCHNEY par voie d’affermage
Identification de l’organisme délégant
Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne de la Vallée de Munster / Hautes-Vosges Représenté par M. Pierre GSELL, Président, 9, rue Sébastopol 68140 MUNSTER
Tél. : 03 89 77 26 52 – Fax 03 89 77 76 94
Courriel : sm@stations-munster.fr
II. Type de procédure
Délégation de Service Public selon l’article L.1411 et s. du code des Collectivités Territoriales
III.Objet du contrat
Gestion et exploitation des pistes de ski, des équipements de remontées mécaniques et des locaux techniques au GASCHNEY par voie d’affermage
IV.Localisation:
Station du GASCHNEY (68380) sur le territoire des communes de Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr.
V. Caractéristiques principales de la délégation de service public :
- Mise à disposition par le Syndicat Mixte des équipements du service dont il est propriétaire et exploitation par voie d’affermage aux risques et périls, notamment financiers, du délégataire. Aucune participation financière du Syndicat Mixte concernant les frais de fonctionnement de la société délégataire ne sera accordée
- Rémunération du délégataire substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service
- Paiement au Syndicat Mixte par le délégataire d’une redevance dont le taux et les modalités seront déterminés dans la convention
- Le délégataire devra assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, sous contrôle du Syndicat Mixte, dans les conditions à définir dans la convention de délégation de service public
- L’entretien courant et les réparations légères des ouvrages de la délégation seront à la charge du délégataire. La mise aux normes des remontées mécaniques à venir étant prise en charge par le Syndicat Mixte ainsi que les grosses réparations en fonctions des crédits disponibles
- Entretien du domaine skiable
- Matériel d’exploitation obligatoire à la charge du délégataire
- Participation financière à la politique globale de communication du Syndicat Mixte
- Animation du site
- Entretien et gestion des éventuels équipements futurs prévus sur la station
- Les tarifs des remontées mécaniques seront fixés par le délégataire après validation de l’autorité organisatrice
- Exploitation dont la durée envisagée est de 10 ans
- Date d’effet : Décembre 2014
VI. Critère de sélection des candidatures :
Les candidats devront fournir tous documents de nature à permettre à la commission du Syndicat Mixte prévue à l’art. L.1411-5 du CGCT d’apprécier :
- les garanties professionnelles
- l’expérience en matière d’exploitation d’un service public de remontées mécaniques
- les garanties financières
- l’aptitude à assurer la continuité du service public
- l’aptitude à développer et dynamiser la station
Un règlement de consultation sera communiqué aux candidats qui en feront la demande.
VII. Modalités de présentation des candidatures :
Indiqués dans le règlement de consultation remis sur demande. Les candidats fourniront notamment :
- une lettre de candidature
- les attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997
- les références d’exploitations similaires
- toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières de l’entreprise
VIII. Retrait des dossiers
Sur demande écrite (lettre, télécopie, courriel) au Syndicat Mixte
IX. Adresse où les candidatures doivent être transmises
Les dossiers de candidatures seront transmis par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou remis directement contre récépissé à l’adresse suivante :
Syndicat Mixte d’Aménagement des Stations de Montagne
de la Vallée de Munster / Hautes-Vosges
9, rue Sébastopol
68140 MUNSTER
Téléphone : 03 89 77 26 52 Télécopie : 03 89 77 76 94
Les renseignements techniques ou administratifs peuvent être obtenus auprès de M. Cyril BRAESCH – Courriel : cyril.braesch@stations-munster.fr
X. Date limite de réception des candidatures : le 5 septembre 2014 à 12 heures.
Les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé avec AR à M. Le Président du Syndicat Mixte et porteront la mention « Délégation de service public – site du GASCHNEY – à ne pas ouvrir »
