Objet de la délégation de service public : Exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station de Prabouré sur la commune de Saint-Anthème (63)
1. Autorité délégante
Communauté de communes de la Vallée de l’Ance
Le Bourg
63840 SAILLANT
Tél. : 04.73.95.32.64
Fax : 04.73.95.92.40
Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus :
Monsieur Johan ROUGERON, Directeur général des services
Mél : rougeron.ccva@orange.fr
2. Cadre de la délégation
Délégation de service public de type affermage passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
3. Objet de la délégation de service public
3.1 Intitulé
Exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques de la station de Prabouré sur la commune de Saint-Anthème (63)
3.2 Objet
- Type de délégation : affermage.
- Durée de la délégation : 15 ans
- Date prévisionnelle de démarrage du contrat : 1er/12/2015.
- Code NUTS : FR724
- Classification CPV : 60000000 (service de transport) ;92610000-0 (Services d’exploitation d’installations sportives)
3.3 Caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention
Gestion et exploitation du service public des remontées mécaniques et de l’exploitation du domaine skiable dont les principales caractéristiques actuelles sont les suivantes :
- 7 pistes de ski alpin d’une longueur total d’environ 4.5 km
- 3 téléskis
- 2 fils neige
4. Conditions de participation
En application de la jurisprudence « Corsica Ferries » (C.E. 15 décembre 2006), les candidats sont invités à remettre en même temps leur candidature et leur offre.
Le cahier des charges est à retirer à l’adresse indiquée à la rubrique 1.1.
La réponse des candidats, rédigés en langue française, comprendra les éléments suivants :
4.1. Eléments relatifs à la candidature
Situation propre des opérateurs économiques
1/ Une lettre de candidature. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l’entreprise ou société mandataire, et sera accompagnée de l’autorisation, donnée par chaque co-traitant au mandataire, de signer la candidature au nom du groupement (formulaire DC1 téléchargeable sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ou équivalent).
2/ un extrait K-Bis ou équivalent étranger.
3/ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
4/ S’il n’utilise pas le formulaire DC1, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée, pour justifier :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
– ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
– ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
– pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
d) ne pas être en liquidation judiciaire ou une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être en redressement judiciaire ou une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ou de l’accord cadre ;
f) avoir satisfait à ses obligations fiscales et sociales
g) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;
– avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
5) Copie des certificats délivrés par les administrations et organismes chargés du recouvrement des impôts, taxes et cotisations sociales attestant de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 31 décembre 2014 ou copie de l’état annuel des certificats reçus.
Capacité économique et financière
6/ Une note de présentation du candidat incluant les moyens financiers (bilans, comptes de résultats et annexes des 3 dernières années ainsi qu’une déclaration concernant le chiffre d’affaires global sur les trois dernières années).
Capacité technique et professionnelle
7/ Une note de présentation du candidat incluant l’organisation, les moyens humains, techniques et commerciaux.
8) Tous éléments d’information relatifs aux moyens matériels et humains et au savoir-faire du candidat dans le domaine de la délégation ;
Pour les sociétés nouvelles qui ne seraient pas en mesure de produire les pièces exigées au titre de la candidature, elles pourront justifier de leur capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le délégant.
4.2. Eléments relatifs à l’offre
9/ le cahier des charges signé par le candidat
10/ Les différents documents exigés des candidats dans le cahier des charges
5. Modalités de présentation des candidatures et des offres
Les candidats devront faire parvenir leur proposition par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, sous enveloppe anonyme cachetée à l’adresse suivante :
Communauté de communes de la Vallée de l’Ance
Le Bourg
63840 SAILLANT
Tél. : 04.73.95.32.64
Fax : 04.73.95.92.40
L’enveloppe extérieure réservée à l’expédition portera, la mention : « Délégation de service public de la station de Prabouré – NE PAS OUVRIR – »
La première enveloppe intérieure cachetée portera la mention « Candidature » ainsi que le nom du candidat et contiendra l’ensemble des pièces relatives à la candidature énumérées à l’article 4.1.
La seconde enveloppe intérieure cachetée portera la mention « Offre » ainsi que le nom du candidat et contiendra l’ensemble des pièces relatives à l’offre énumérées à l’article 4.2.
Chaque candidat doit fournir un dossier comprenant les éléments listés dans le présent avis. En cas de groupement, l’ensemble des pièces devra être fourni par chaque entreprise du groupement.
Le pli remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception visées dans le présent avis. Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur.
6. Critères de sélection des candidatures (par ordre décroissant d’importance)
– Garanties professionnelles et financières des candidats ;
– aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
7. Critères de sélection des offres (par ordre décroissant d’importance)
– Qualité de l’offre technique
– Niveau des tarifs et redevances et adéquation à l’offre technique
8. Date limite
Date limite de réception des offres : 28 aout 2015 à 17 h 00.
9. Procédure de recours
9.1. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Téléphone : 04 73 14 61 00
Télécopie : 04 73 14 61 22
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
9.2. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Téléphone : 04 73 14 61 00
Télécopie : 04 73 14 61 22 (
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
10. Date d’envoi à la publication
15 juin 2015
