L’objet de la présente délégation consiste à l’exploitation de remontées mécaniques et de pistes de ski alpin situé sur la station.
1- IDENTIFICATION DE L’AUTORITE DELEGANTE
Commune de LA CHAPELLE D’ABONDANCE
74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Téléphone : 04.50.73.50.08
Télécopieur : 04.50.73.50.66
Mail : mairie.chapelle.dabondance@wanadoo.fr
2- PROCEDURE DE PASSATION
Procédure de délégation de service public simplifiée, prévue par le Conseil d’Etat le 15 décembre 2006, Sté Corsica Ferries, qui permet de solliciter la remise d’un dépôt conjoint des candidatures et des offres, en respectant les autres dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
3- OBJET ET LIEU D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’objet de la présente délégation consiste à l’exploitation de remontées mécaniques et de pistes de ski alpin situé sur la station.
4- CARACTERISIQUES GENERALES DE LA DELEGATION
Par délibération en date du 2 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la gestion de ce service public, par voie d’un contrat d’affermage.
La Commune bénéficie d’un droit lié à ses équipements les mettra à la disposition du fermier dans l’état où ils se trouvent à la date de la délégation. Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s’engage à s’assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité, ainsi que la bonne organisation du service aux usagers, à ses risques et périls.
5- DUREE DE LA DELEGATION
La durée du futur contrat sera de 12 ans maximum. La prise d’effet de la convention de délégation de service public de type affermage avec possibilité de clauses concessives, interviendra à compter de sa notification au délégataire (date prévisionnelle novembre 2016).
Les candidats pourront proposer deux hypothèses de durée 8 ou 12 ans.
6- COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DU DOSSIER DE CONSULTATION
6.1 : Les candidatures
Le règlement de consultation précisera la liste des documents qui devront être fournis par chacun des candidats.
Critères de sélection des candidatures:
- garanties professionnelles, administratives et financières
- aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers
- expérience et compétences, sur ce type d’activité de service public
mais également le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 et suivants du code du travail.
6.2 : Les offres
Le règlement de consultation précisera les pièces et justificatifs qui devront être fournis par chacun des candidats. Les offres devront répondre aux caractéristiques du service et conditions de fonctionnement définies au cahier des charges.
Critères de sélection des offres:
- modalités d’organisation et moyens mis en œuvre pour assurer la mission de service public
- qualité du service apporté aux usagers
- maîtrise des dépenses liées au fonctionnement du service public, tout en préservant la qualité du service
7- MODALITES DE DEMANDE ET D’ENVOI DES DOSSIERS
7.1 – La demande du dossier de consultation
Le dossier de consultation, comprenant le règlement de consultation et le cahier des charges, sera remis ou envoyé gratuitement par la Commune sur simple demande écrite à l’adresse indiquée en 1 du présent avis.
7.2 – L’envoi du dossier de candidature et offre
Les candidats transmettent leur offre en même temps que leur candidature, dans des enveloppes distinctes sous pli cacheté portant les mentions :
Dans une enveloppe portant la mention « Délégation de service public des remontées mécaniques – à n’ouvrir qu’en commission », contenant deux enveloppes sur lesquelles figureront les mentions suivantes:
«Candidature pour la délégation de service public des remontées mécaniques»
«Offre pour la délégation de service public des remontées mécaniques»
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, à faire parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres à l’adresse suivante :
Commune de LA CHAPELLE D’ABONDANCE –
Mairie – chef lieu
74360 LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Horaires d’ouverture : de 9h00 à 12H00 et de 15h00 à 18h00 du lundi au vendredi sauf jeudi après-midi.
La remise des candidatures et des offres par voie électronique n’est pas autorisée.
8- DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES
Les dossiers devront parvenir au plus tard le 9 MAI 2016 à 16 H 00, délai de rigueur, à l’adresse indiquée ci-dessus.
9- INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES DE RECOURS
9.1. Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, auprès de Monsieur le Président.
- Référé dit « pré-contractuel » : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (article L.551-1 du Code de Justice Administrative).
- Référé dit « contractuel » : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, après la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (article L.551-13 du Code de Justice Administrative).
- Recours contentieux en annulation, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
9.2. Instance chargée des procédures de recours contentieuses
Tribunal Administratif de Grenoble
2, Place de Verdun
38022 GRENOBLE
Téléphone : 00 33 (0)4 76 42 90 00
Télécopie : 00 33 (0)4 76 42 22 69
e.mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
10- AUTRES RENSEIGNEMENTS
Les variantes techniques sont autorisées.
La présente consultation a pour objet de sélectionner des candidats au vu de leur dossier de candidature (1ère enveloppe), une liste sera arrêtée par le Président de la Commission d’appel d’offre.
A l’issue de cette sélection, les candidats retenus pourront voir examiner leur offre (2ième enveloppe).
Le ou les candidat(s) sélectionné(s) pourra(ont) être admis à entrer dans une phase de négociation, qui permettra de retenir le futur délégataire.
11- RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour tous renseignements complémentaires les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise de(s) (l’) offre(s) une demande écrite à la Commune.
Les informations complémentaires susceptibles d’être apportées en guise de précisions seraient dès lors communiquées à l’ensemble des candidats ayant retirés un dossier.
Pour tous renseignements administratifs concernant la délégation de service public, les candidats peuvent s’adresser à la
Mairie : Tel : 04.50.73.50.08 – E Mail : mairie.chapelle.dabondance@wanadoo.fr
12- DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS A LA PUBLICATION
Le 29 mars 2016