Délégation du service public relative à la gestion et l’exploitation du parc immobilier touristique de la CCVA, sur le secteur de DOUCY
POUVOIR ADJUDICATEUR Le Président
40 Chemin des Loisirs
73260 Aigueblanche
Tél : 04 79 24 20 04 – Fax : 04 79 22 90 04
mèl : patricia.pardon@ccva-savoie.com
web : http://www.ccva-savoie.com
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : Délégation du service public relative à la gestion et l’exploitation du parc immobilier touristique de la CCVA, sur le secteur de DOUCY
Avis de concession au sens de l’ordonnance du 29 janvier 2016
Réference acheteur : 18AS-0112-M
Type de marché : Services
Procédure : Procédure restreinte
Code NUTS : FR
Durée de la concession : 144 mois.
Description : Réhabilitation, exploitation, commercialisation, entretien, maintenance des bâtiments liés à la présente DSP à compter de la saison 2019. Le service public est défini comme étant la gestion et l’exploitation du parc immobilier touristique de la CCVA sur le secteur de Doucy ainsi que la réalisation de travaux de réhabilitation et d’aménagements wellness.
Le périmètre du contrat de concession est composé des bâtiments suivants :
– le Beauregard : 30 appartements
– La Duit: 27 appartements
– Le Sappey : 63 appartements
Soit un total de 120 appartements
Le délégataire assurera le risque d’exploitation et tout ou partie du risque d’investissement.
le candidat retenu devra procéder au versement d’un droit d’entrée d’un montant de 91 000 euros.
Valeur estimée du contrat (pour une durée de 108 à 144 mois maximum) : environ 11 000 000 euros à 13 500 000 millions euros.
Valeur estimée du patrimoine : 11 millions euros.
Classification CPV :
Principale : 98341100 – Services de gestion de l’hébergement
Complémentaires : 45454000 – Travaux de restructuration
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession.
Pièce 1 : lettre de moditivation candidat précisant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation,
pièce 2 : lettre de candidature établie sur DC1 ou équivt, signée du dirigeant, accompagnée des documents l’habilitant à la signature (en cas gpt, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l’habilitation du mandataire)
pièce 3 : Identification de la Sté candidate (forme juridique, capital social, Kbis (ou équivt) copie certifiée conforme des statuts)
pièce 4 : Si le candidat redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
pièce 5 : Attestation s/l’honneur du candidat qui déclare ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire art. L.640.1 du CC ou procédure équivalente régie par le droit étranger.
pièce 6 : Les entreprises/organismes nouvellement crées ou en cours de constitution sont admises à présenter leurs candidatures conformément à l’article L.1411-1 du CGT.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
pièce 7 : Attestation sur/honneur où il déclare ne pas avoir fait l’objet d’exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue p/ordonnance 29/01/2016 (art.39/40/42)
pièce 8 : Certificats délivrés p/administrations compétentes art.8 décret n°97-638 du 31/05/97 prouvant qu’il est en règle au 31/12/15, sur déclarations lui incombant en matière d’impôts/de sécurité
pièce 9 : Attestation s/honneur il déclare ne faire l’objet aux cours des 5 dernières années d’1 condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour infractions au Code/Travail ou des infractions même nature dans un autre Etat de l’UE
pièce 10 : Obligations sur emploi travailleurs handicapés art. L/5212-1 et suivants du Code du Travail
pièce 11 : Attestation s/honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement
pièce 12 : La/les attestations d’assurance de RC Pro de -3mois délivrées par une Cie d’assurance/courtier
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
pièce 13 : Une description des moyens techniques, humains et financiers dont dispose le candidat pour exécuter la future convention de délégation de service public
pièce 14 : Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices concernant l’ensemble de l’activité du candidat et dans le domaine d’activité identique à l’objet de la délégation de service public (DC2 ou document équivalent)
pièce 15 : Les références récentes pour des prestations de même nature sur les cinq dernières années en précisant le nom de la collectivité, la date et la nature des contrats (DC2 ou document équivalent)
Pour les groupements : les pièces 5 et 6 sont jugées à l’échelle du groupement ; toutes les autres sont jugées pour chaque membre individuellement.
Critères
Critères de jugement des candidatures : garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de l’aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public.
Si des dossiers sont incomplets, la Commission se réserve le droit de proposer aux candidats concernés une régularisation selon les modalités suivantes :
• manque concernant les certificats et attestations fiscaux et sociaux : sous 48h selon les règles fixées par le décret n°97-638 ;
• manques concernant d’autres éléments du dossier de candidature : sous 5 jours.
Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante ( priorité = 1 à la priorité la plus grande)
2 – Qualité du projet de réhabilitation et d’exploitation concernant les locaux, le programme d’investissement, le gros entretiens et réparations, le renouvellement, la maintenance, la communication
3 – Qualité du service offert aux usagers, en matière d’hébergement, manifestations, spectacles
1 – Propositions économiques et financières concernant le montant de l’investissement réalisé, les tarifs pratiqués, le montant de la redevance d’exploitation
Remise des candidatures : 14/12/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires :
Contact pour tout renseignement complémentaire :
David ATES au 04 79 24 20 04
david.ates@ccva-savoie.com
Les candidats retenus seront destinataires du règlement de consultation, du cahier des charges et des pièces annexes.Date de remise des offres : janvier 2019
Il s’agit d’un marché périodique : NON
Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON
Instance chargée des procédures de recours : TRIIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, 2 place de verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Envoi à la publication le : 13/11/18
Date d’envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13/11/18
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ccva-savoie.com/page/marches-publics-32