Avis de publicité relatif à la passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion des services annexes de la station d’Auron

Objet : Gérer les services annexes de la station d’Auron dans le cadre d’un contrat de régie intéressée

COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TINEE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

SECTION I : IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE

I.1) NOM ET ADRESSE

COMMUNE de SAINT ETIENNE DE TINÉE, Place de l’Église – 06660 SAINT ETIENNE DE TINÉE
À l’attention de Mme le Maire Colette FABRON
Tél : 04.93.02.24.00 – Fax : 04.93.02.46.93
Courriel : mairie@saintetiennedetinee.org
Adresse générale de l’autorité délégante : www.saintetiennedetinee.fr
Adresse auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues : adresse susmentionnée

SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :

Gestion des services annexes de la station d’Auron

II.2) Texte en application duquel la délégation est conclue :

Article 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.3) Objet de la délégation :

Gérer les services annexes de la station d’Auron dans le cadre d’un contrat de régie intéressée
Domaine de la délégation : Activités sportives et culturelles
Durée de la délégation : 8 ans
La convention prend effet à compter du 1er juillet 2015
Lieu principal d’exécution de la délégation : Station d’Auron située sur le territoire de la commune de St Etienne de Tinée.
CODE NUTS : FR

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :

La gestion concerne les différentes activités sportives et culturelles proposées sur la station d’Auron, qui se décomposent comme suit :
Les équipements :
Une salle polyvalente dénommée : « Salle Maurice Rovery » d’une superficie d’environ 1 000 M2 répartis en 4 salles modulables comprenant des matériels de vidéo et sonorisation ainsi que des tables et chaises pour une réception maximum de 230 personnes.
Un local à usage de garderie d’enfants d’une superficie d’environ 200 M2 équipée pour recevoir une vingtaine d’enfants.
Un centre d’animation et de loisirs composé de :

un cinéma avec projection numérique d’une contenance de 250 places assises et hall d’entrée ;
une piscine extérieure avec vestiaires, sanitaires et locaux techniques.
une salle de musculation et divers locaux annexes.

Un ensemble de terrains de sports composé de 6 cours de tennis et 1 terrain de basket.
Une patinoire extérieure située sur la place d’Auron d’une superficie de 600 M2 avec gradins et locaux techniques
attenants.
Un golf rustique et un practice au lieudit Ubac
Une structure artificielle d’escalade d’une hauteur de 12 m
Divers équipements mobiliers nécessaires à la pratique des activités.
Il est certain que la plupart des installations fonctionnent de façon saisonnière, en revanche la salle polyvalente peut être utilisée toute l’année.

II.5) Classification CPV

Objet principal : 92620000-3
Objet complémentaire : 92100000-2

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Lettre de candidature signée permettant l’identification du candidat ;
Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription du candidat au RCS ou équivalent pour les associations ;
Attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en liquidation judiciaire.
En cas de redressement judiciaire produire une copie des jugements prononcés ;
Justificatif que le candidat a bien satisfait au 31 décembre de l’année en cours à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales ;
Attestation sur l’honneur que le candidat est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail)
Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou toute condamnation pour des infractions similaires.

III.2) Capacité économique et financière

Présentation de la société ou de l’association (forme juridique, capital social, actionnariat, objet social),
Moyens financiers : chiffres d’affaires des 3 derniers exercices, bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Référence dans le domaine de délégations de service public en matière de gestion de structures sportives et culturelles. Pour chacune, il devra être précisé au minimum le nom du délégant, ses coordonnées, la durée de la délégation, les caractéristiques du service délégué (type d’accueil, effectif en personnel et en usager, durée…),
Descriptif des moyens matériels et humains.

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante :

DSP 2014-01

IV.2) Modalités de présentation des candidatures :

Les dossiers seront rédigés en langue française et doivent être adressés par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé au siège de la Mairie aux jours et heures d’ouverture, à l’adresse ci-après.
L’enveloppe portera les mentions :
« Candidature pour la délégation de services publics des services annexes de la station d’Auron de la commune de Saint Etienne de Tinée – Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture des plis ».
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Saint Etienne de Tinée – Place de l’Église – 06660 ST ETIENNE DE TINEE
Tél : 04.93.02.24.00 – Fax : 04.93.02.46.93

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 25 août 2014 à 12 heures

IV.4) Critères de sélection des candidatures :

Pour sélectionner les candidatures, les critères définis à l’article L 1411 du CGCT seront pris en compte : garanties professionnelles et financières ; aptitude à assurer la continuité du service public, aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers. Expérience dans le domaine de compétences demandée.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

V.1) La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires (le cas échéant) : Non

V.2) PROCÉDURES DE RECOURS

V.2.1) Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :

Tribunal Administratif de Nice
33 Bd Franck Pilatte
06300 NICE
Tél : 04 92 04 13 13

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