Objet : La Communauté de Communes du Pays du Pays d’Olmes conformément à l’article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales souhaite confier à un prestataire, l’exploitation, l’entretien des remontées mécaniques et du matériel, l’entretien des pistes et toutes activités accessoires nécessaires au fonctionnement de la station de ski des Monts d’Olmes cela en saison hiver et été. La gestion de la station de ski sera assurée, sous le contrôle de la collectivité, par le futur prestataire à ses risques et périls.
32 rue Jean Jaurès
09300 Lavelanet
Tél : 05 34 09 33 80
Fax : 05 34 09 33 89
ccpo@paysdolmes.org
www.paysdolmes.org
I. Identification de la Collectivité délégante
Communauté de Communes du Pays d’Olmes
32 rue Jean Jaurès
09 300 LAVELANET
ccpo@paysdolmes.org
Tél : 05.34.09.33.80
Télecopie : 05.34.09.33.89
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II. Objet de la délégation de service public
La Communauté de Communes du Pays du Pays d’Olmes conformément à l’article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales souhaite confier à un prestataire, l’exploitation, l’entretien des remontées mécaniques et du matériel, l’entretien des pistes et toutes activités accessoires nécessaires au fonctionnement de la station de ski des Monts d’Olmes cela en saison hiver et été. La gestion de la station de ski sera assurée, sous le contrôle de la collectivité, par le futur prestataire à ses risques et périls.
III. Nature du contrat de délégation de service public
Le type de contrat retenu pour assurer l’exploitation de ce service est l’affermage.
IV. Durée du contrat d’affermage
Conformément à l’article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée du contrat d’affermage ne pourra excéder 10 ans.
Toutefois, la Collectivité sollicitera une proposition établie sur une durée de 3 ans, 5 ans et 10 ans.
La date prévisionnelle de signature du contrat est fixée au 30 juillet 2015.
V. Caractéristiques principales du contrat d’affermage
Le fermier assurera l’exploitation, l’entretien des remontées mécaniques et du matériel, l’entretien des pistes et toutes activités accessoires nécessaires au fonctionnement de la station de ski des Monts d’Olmes.
Le domaine skiable s’étend sur 15 kilomètres et est composé de 23 pistes, dont un espace snow-park, un espace boarder Cross et un stade de bosses.
En contre partie de l’occupation du domaine public, le délégataire versera une redevance d’occupation du domaine public.
Le fermier versera à la Communauté de Communes du Pays d’Olmes une redevance d’exploitation dont le montant sera déterminé en fonction du chiffre d’affaire réalisé par le fermier.
Les tarifs d’exploitation du service des remontées mécaniques seront proposés par le fermier. Toutefois avant leur application ces tarifs devront faire l’objet d’une homologation par le conseil communautaire.
Le fermier versera à la Communauté de Communes une surtaxe par forfait délivré, dont le montant sera fixé par délibération.
Le fermier se rémunère directement sur les résultats de l’exploitation.
Le chiffre d’affaire des trois dernières saisons :
- 2011-2012 : 789 313 euros
- 2012-2013 : 1 081 276 euros
- 2013-2014 : 1 240 627 euros
VI. Modalités de présentation des candidatures
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature les documents suivants :
- Formulaire Dc1 : lettre de candidature complétée et signée par la personne habilitée à engager l’entreprise pour la délégation de service public,
- Extrait Kbis,
- Formulaire DC2 dûment complété et signé,
- Formulaire NOTI 2 ou à défaut, la déclaration sur l’honneur, datée et signée, que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
- La présentation des bilans et compte de résultats des trois derniers exercices clos par centres de profits.
- Attestation de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois.
- Dossier de présentation de son expérience (ses références) dans le domaine de l’exploitation des stations de ski,
- Présentation de l’organigramme structurel de la société faisant apparaître le rattachement éventuel à une maison mère ainsi que les domaines d’activités et les centres de profits.
VII. Modalités de dépôt des candidatures
Les candidats transmettront leur candidature sous enveloppe sous enveloppe cachetée par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec accusée de réception ou remise contre récépissé), aux jours et heures d’ouverture habituelle de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h/de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h/de 13h30 à 16h30).
L’enveloppe ou le plis transmis par les candidats comportera les mentions précisées ci-après :
Identité du candidat
Objet
« Candidature pour la délégation de service public de la station de ski des Monts d’Olmes » – À n’ouvrir qu’en commission
Le candidat adresse ce pli à l’attention du Président de la Communauté de Communes du Pays d’Olmes au 32 rue Jean Jaurès 09300 LAVELANET.
Le pli devra être transmis au plus tard le 20 avril 2015 à 12h00.
VIII. Critères de sélection des candidatures
Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés par la commission de délégation de service public au vu des documents remis à l’appui de leur candidature selon les critères suivants :
- Leurs garanties professionnelles (appréciées notamment au regard de leur expérience et compétences, dans le domaine du service public),
- Leurs garanties financières,
- Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- Leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
IX. Instance chargée des procédures de recours
Le Tribunal administratif de Toulouse,
68 rue raymond IV
BP 7007
31068 Toulouse Cédex 07
Tél 05.62.73.57.57
Télécopie 06.62.73.57.40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
X. Renseignements complémentaires
Auprès de la Communauté de Communes du Pays d’ Olmes
32 rue Jean Jaurès 09300 Lavelanet
Tél 05.34.09.33.80
ccpo@paysdolmes.org
Date d’envoi à la publication : le 18 mars 2015
