I.1 «Nom et adresses»
Nom officiel : Commune de LUCERAM
Numéro national d’identification : SIRET 2100600 7770100013
Adresse postale : Hôtel de Ville – 6 Place Adrien Barralis – 06440 Lucéram
Ville : Lucéram
Code NUTS : FRL03
Code postal : 06440
Pays : France
Point de contact : www.marches-securises.fr
Téléphone : 04.93.91.60.50
Courriel : mairie@luceram.fr
Fax : 04.93.91.60.51
Adresse du profil acheteur : www.marches-securises.fr/
I.3 «Communication»
L’accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante :
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
-point de contact : www.marches-securises.fr Les candidatures devront être envoyées :
-au point de contact : www.marches-securises.fr
La communication électronique requiert l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l’adresse suivante :
II.1.1 «Intitulé»
Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation d’un parc de loisirs – parcours acrobatique en hauteur – Peïra Cava Aventures
Numéro de référence : DSP 1/2022
Code CPV principal : 92610000 Descripteur principal :
Descripteur supplémentaire :
II.2.4 «Description des prestations»
Description des prestations :
Le contrat de délégation de service public par affermage porte sur la gestion, l’exploitation et l’entretien d’un parc de loisirs de plein air comprenant un parcours acrobatique en hauteur situé à Peïra Cava (Alpes-Maritimes), appartenant à la Commune de LUCERAM, dans le cadre d’une délégation de service public par affermage. Le parc comprend : 1 « espace bambins », 4 parcours enfants, 3 parcours adultes et 1 parcours grande tyrolienne.
Est mis à disposition un chalet d’accueil abritant une activité de restauration légère dans le cadre de la délégation de service public. Une offre de logement insolite (cabane dans les arbres) complète cette activité, elle pourra être étendue par le délégataire.
La gestion du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine et la qualité du service rendu aux usagers.
La durée de la délégation de service public est de 5 années à compter de la saison 2023.
Le délégataire devra assurer l’exploitation et le fonctionnement complet du service public, l’entretien, la perception des recettes, la souscription des assurances, le paiement des impôts et taxes. Il devra solliciter les agréments nécessaires à l’exploitation du Parc. L’ensemble des équipements de protection individuelles nécessaires à la pratique est à la charge du futur délégataire. Le futur exploitant devra assurer un service garantissant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la continuité du service public.
II.2.5 «Critères d’attribution»
Critères d’attribution :
La délégation de service public est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.
III.1 «Conditions de participation»
Chaque candidat devra remettre un dossier de candidature. Les documents devront être rédigés en français.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l’autorité concédante peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Dossier de candidature :
Le candidat devra remettre un dossier à la collectivité permettant d’apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l’exécution et la continuité du service public.
Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :
Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l’identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité (formulaire DC1 ou équivalent) ;
Déclaration sur l’honneur (formulaire DC2 ou équivalent) prévu à l’article R.3123-16 du Code de la commande publique, par laquelle il atteste :
o Ne faire l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique sont exacts.
Certificats relatifs à la situation fiscale et sociale du candidat en application de l’article R.3123-18 du Code de la commande publique.
Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés
(extrait Kbis ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités de entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.
Capacité économique ou financière :
Le candidat devra remettre une description détaillée de l’entreprise :
-Les moyens financières, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification ;
-Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, ainsi que les bilans comptables du candidat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, concernant les services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l’objet de la délégation de service public ou tout autre document de nature à justifier la capacité économique et financière du candidat lorsque la durée de son activité est inférieure à trois ans ;
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels couvrant les activités réalisées au titre de la délégation de service public.
En application de l’article R.3123-19 du Code de la commande publique, lorsque le candidat s’appuie sur les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, la Commune de Lucéram exige que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du contrat de concession.
Capacité technique et professionnelle :
Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l’objet indiquant notamment l’objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé. A ce titre, le candidat doit fournir la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. En cas de constitution ou activité débutée depuis moins de trois ans, le candidat fournira tout document comparable.
Les autorisations administratives relevant de l’exercice des activités objet de la présente délégation et d’une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et professionnelle qu’il juge utile à sa candidature. Et notamment habilitation à exercer une activité de « Parcours acrobatiques en hauteur » PAH.
Si le candidat s’appuie sur les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat en application de l’article R.3123-19 du Code de la commande publique.
Les deux critères de sélection des candidatures sont :
-la capacité économique et financière ;
-la capacité professionnelle et technique.
Un nombre minimum de trois candidatures et maximum de six candidatures sera sélectionné pour participer à la phase suivante de la procédure relative au dépôt des offres.
Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour la remise de leur candidature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
IV.2.2 «Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres»
Date limite de remise des candidatures :
Mercredi 25 juin 2022 à 13 heures.
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1 – ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ Introduction des recours :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art L551-1 et suivants Code de justice administrative) ;
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art L551-13 et suivants Code de justice administrative) ;
- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de l’attribution du marché ;
- Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.