Objet : Délégation de service public portant sur l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin de Saint Jean d’Arves interconnecté avec celui du Corbier sur la commune voisine de Villarembert au sein du domaine des «Sybelles» et le développement du domaine par la réalisation de travaux de construction d’installations de remontées mécaniques.
La convention emportera transfert total du risque exploitation et tout ou partie du risque investissement. Le délégataire se rémunèrera sur les recettes perçues sur les usagers du service public.
A la signature de la convention de délégation de service, le délégataire devra s’acquitter auprès de la Commune d’un droit d’entrée de 2 536 660.34€ dont les modalités de versement seront précisées au dossier de consultation.
La prise d’effet de la convention est prévue pour le mois de mai 2014 (date prévisionnelle)
I. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE
Commune de Saint Jean d’Arves
Mairie de Saint Jean d’Arves
Saint Jean d’Arves 73 530 France
E-mail: mairie.stjeandarves@wanadoo.fr
Téléphone: 04 79 59 72 64 Fax: 04 79 59 75 53
Code NUTS FR 717
II. CADRE LEGISLATIF
Contrat de délégation de service public passé en application des Articles L.1411 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
III. OBJET ET NATURE DE LA DELEGATION
Délégation de service public portant sur l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable alpin de Saint Jean d’Arves interconnecté avec celui du Corbier sur la commune voisine de Villarembert au sein du domaine des «Sybelles» et le développement du domaine par la réalisation de travaux de construction d’installations de remontées mécaniques.
La convention emportera transfert total du risque exploitation et tout ou partie du risque investissement. Le délégataire se rémunèrera sur les recettes perçues sur les usagers du service public.
A la signature de la convention de délégation de service, le délégataire devra s’acquitter auprès de la Commune d’un droit d’entrée de 2 536 660.34€ dont les modalités de versement seront précisées au dossier de consultation.
La prise d’effet de la convention est prévue pour le mois de mai 2014 (date prévisionnelle)
IV. CLASSIFICATION CPV
60000000 – 50800000 – 92610000 – 45234220
V. DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la délégation sera fonction des prestations demandées au délégataire et/ou de la durée normale d’amortissement des investissements à réaliser. Elle ne pourra dépasser 30 années.
VI. PROCEDURE
La présente consultation est lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Les candidatures seront examinées par la commission de délégation de service public qui dressera la liste des candidats admis à présenter une offre au regard des critères prévus à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un dossier de consultation sera ensuite adressé aux candidats agréés par la commission.
Les critères d’analyse et de choix de l’offre seront précisés dans le dossier de consultation envoyé aux candidats. Des négociations pourront être engagées librement par l’autorité délégante avec un ou plusieurs candidats sur la base du dossier de la consultation (et de ses annexes) et de l’avis de la commission de délégation de service public sur les offres remises. La convention de délégation de service public sera établie au terme des négociations sur la base du dossier de consultation (et de ses annexes) et de l’offre du candidat retenu.
VII. CONDITIONS DE PARTICIPATION ET CRITERES :
Conformément à l’article L 1411-1 du CGCT, les critères de sélection des candidats sont les garanties professionnelles et financières de ceux-ci, le respect par eux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du Code du travail et l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
VIII. PRESENTATION ET CONTENU DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidatures devront être adressés par voie postale en pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés en mairie contre récépissé.
L’enveloppe sera adressée à « Monsieur le Maire – Mairie de Saint Jean d’Arves – 73 530 Saint Jean d’Arves » et portera la mention « Appel à candidature pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable – A n’ouvrir qu’en Commission »
Elle contiendra un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation, dans le respect des principes de continuité et d’égalité des usagers devant le service public,
- une lettre de candidature signée du dirigeant, accompagnée des documents l’habilitant à la signature du document,
- l’identification de la société candidate (forme juridique, capital social, extrait K bis [ou tout document équivalent], copie certifiée conforme des statuts),
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- la fourniture des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents en application de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997 prouvant que le candidat est en règle au 31.12.2013, tant en ce qui concerne la souscription des déclarations lui incombant en matière d’assiette d’impôts, de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage, que du paiement des cotisations et des éventuelle majorations y afférentes exigibles à cette date,
- une attestation sur l’honneur selon laquelle le candidat déclare qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221- 11, L 5221-8, L 8231-1,l 8241-1 et L 8241-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne,
- une attestation sur l’honneur selon laquelle le candidat déclare être en règle, au jour de la remise du dossier de candidature, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3, L 5212-4 et L 5212-9, L 5212-10, L 5212-11, R 5213-39 ou L 5212-5, du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (DC2 ou document équivalent).
- une attestation sur l’honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-1 et L3243-5 du Code du travail,
- la ou les attestation(s) d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois délivrée(s) par une compagnie d’assurance ou un courtier.
- les chiffres d’affaires des 3 derniers exercices du candidat dans le domaine d’activité identique à l’objet de la délégation de service public,
- les références récentes pour des prestations de même nature sur les 3 dernières années.
IX. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Le 15 septembre 2014 à 14 heures
X. ADRESSE A LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES D’ORDRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PEUVENT ETRE OBTENUS
En mairie, à l’adresse indiquée au paragraphe I.
XI. INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS ET AUPRES DE LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L’INTRODUCTION DES RECOURS :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1
Téléphone : 04 76 42 90 00, Télécopieur : 04 76 42 22 69
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr (ne doit pas être utilisé pour la transmission de requêtes, de mémoires ou de pièces de procédure).
Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- recours administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, auprès de M. le maire,
- référé dit «pré-contractuel»: en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal administratif de Grenoble (article L.551-1 du Code de justice administrative),
- référé dit «contractuel»: en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, après la signature du marché, auprès du Tribunal administratif de Grenoble (article L.551-13 du Code de justice administrative),
- recours contentieux en annulation, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées, auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
