Concession de service public (dsp) pour la gestion du domaine skiable de la station des Contamines-Montjoie (versant Hauteluce)

AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

COMMUNE D’HAUTELUCE
M. XAVIER DESMARETS – MAIRE Chef- lieu
154 Rue de la Voûte
73620 HAUTELUCE – 73620
Tél : 04 79 38 80 31 – Fax : 04 79 38 83 50
Correspondre avec l’Acheteur

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet : CONCESSION DE SERVICE (DSP) POUR LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DES CONTAMINES-MONTJOIE (VERSANT HAUTELUCE)

Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FR
DESCRIPTION : Le contrat de concession de type délégation de service public a pour objet de confier au Délégataire l’exploitation du domaine skiable de la station des Contamines-Montjoie (versant Hauteluce). Le délégataire supportera le risque d’exploitation.
Les missions principales dévolues au Délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes :

– L’exploitation de l’ensemble des installations nécessaires au service ;
– L’entretien et la maintenance de la station des Contamines-Montjoie – versant Hauteluce ;
– La gestion administrative et financière du service ;
– La réalisation des investissements de renouvellement nécessaires au maintien et au développement de la station des Contamines-Montjoie – versant Hauteluce.
ainsi que toutes prestations annexes ou complémentaires, nécessaires au bon fonctionnement du service.
Code CPV principal 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives

Code CPV complémentaire : 45234200 – Systèmes de transport par câble

Forme : Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 12 800 000,00 €
Délégation

Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession. Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce A : Une lettre de candidature
Pièce B : Un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat
Pièce C : Une déclaration sur l’honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant de ne faire l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Pièce D : l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession
Pièce E : Un document justifiant que le candidat s’engage, dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public, à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail
Pièce F : Un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée)
Liste exhaustive détaillée dans le règlement de la consultation

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce G : Tout document retraçant les chiffres d’affaires globaux et les chiffres d’affaires concernant les opérations – objet de la concession – des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début des activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles (le candidat peut, par exemple, produire des extraits des bilans et comptes de résultats ou tout document équivalent)
Pièce H : Les assurances responsabilité civile et professionnelle qui seront contractées pour l’activité – objet de la concession

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce I : Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat). Pièce J : Une note décrivant le savoir-faire du candidat ou du groupement candidat, ainsi que ses moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques …), permettant notamment d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public.
Pièce K : Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements : Correspondre avec l’Acheteur
Documents :

Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises

Offres : Remise des offres le 19/04/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l’euro.
Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé

Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Il a été décidé de recourir à une procédure ouverte. Cela signifie que les candidats doivent présenter leurs candidatures et leurs offres en même temps. Les modalités de présentation et la composition des dossiers de candidatures et d’offres à remettre par les candidats sont définies dans le règlement de la consultation, en particulier à l’article 4.
Dans le respect de l’article R. 3123-15 du Code de la commande publique, une visite des lieux peut être organisée à la demande des candidats adressées avant la date du 22 mars 2021 sur la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante
https://ledauphine.marchespublics- eurolegales.com/
Marché périodique : Non
Fonds : Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : La présente procédure pourra faire l’objet :d’un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

– d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA.

– d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat.

– d’un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat ou encore l’acte administratif portant approbation du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat.
Envoi le 05/03/21 à la publication
Publication aux supports de presse suivants : Montagne Leaders News.