MAIRIE DES HOUCHES
M. Le Maire
Place de la Mairie
BP 1 – 74310 LES HOUCHES
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Concession de service public pour la réalisation et de la gestion de divers équipements sportifs et de loisirs situés sur la Commune des Houches (Domaine Skiable du Tourchet)
Référence : Tourchet
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRK28
Lieu principal de prestation :
Domaine du Tourchet, 55 Avenue des Alpages
74130 Les Houches
Durée de la concession : 540 mois
DESCRIPTION :
La commune des Houches souhaite déléguer la réalisation et l’exploitation de divers équipements sportifs situés sur son territoire. Le futur exploitant devra réaliser les infrastructures visant à développer les activités estivales du domaine skiable du Tourchet, assurer son exploitation ainsi que celle des remontées mécaniques en saison hivernale, réaliser et exploiter des espaces de stationnement en ouvrage aérien et potentiellement réaliser quelques travaux de rénovation et exploiter la patinoire. Il devra gérer les équipements à ses risques et périls et respecter le principe de continuité et d’égalité des usagers devant le service public.
Le Conseil municipal de la commune des Houches s’est prononcé sur le principe de cette délégation par une délibération en date du 19 septembre 2021.
Le comité technique a approuvé le 3 septembre 2021 la possibilité de reprise du personnel.
Code CPV principal : 92610000 – Services d’exploitation d’installations sportives
Code CPV complémentaire : 45234200 – Systèmes de transport par câble
Forme : Division en lots : Non
Quantité ou étendue :
Valeur estimée hors TVA : 37 152 000,00 €
Délégation
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
– une lettre de candidature datée et signée ;
– Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait K-Bis ;
– conformément à l’article R2143.3 du Code de la Commande Publique, une déclaration sur l’honneur attestant :
«1° qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique ;
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L.3123-18 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles L.3123-19 et 20 sont exacts.» ;
– Un document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les détails concernant les pièces à fournir sont précisés à l’article 4 du RC.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
– Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et des sociétés sur lequel il s’appuie en vue de présenter sa candidature sur les trois derniers exercices disponibles et déclaration du chiffre d’affaire du domaine d’activité concerné par le marché dont il s’agit ;
– Une copie du bilan du candidat et des sociétés sur lequel il s’appuie en vue de présenter sa candidature des trois derniers exercices ;
– Lettre de confort ou d’engagement d’une banque s’agissant du financement des investissements ou attestation de la capacité d’autofinancement ou de financement des investissements par ses propres moyens ;
– Preuve d’une assurance appropriée pour les risques professionnels liés à l’exécution du marché.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d’apprécier l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu’il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
– Présentation d’une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l’objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d’autres références ou par d’autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
– Titres d’études et/ou l’expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Aucun
Critères d’attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements :
Correspondre avec l’Acheteur
Documents
• Règlement de consultation
Candidatures : Remise des candidatures le 19/11/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Dépôt
• Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Durée de la concession : entre 360 et 540 mois après la prise d’effet du contrat.
Le contrat est une concession de service public soumise aux dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et un contrat de concession soumis aux dispositions du Code de la Commande Publique (art. 1121-1, art. L3100-1 et suivants et art. R3111-1 et suivants).
Choix de la procédure restreinte. Cette procédure se fera en 2 temps. Dans un 1er temps, les candidats doivent transmettre uniquement leur candidature. La commune procèdera à l’examen des candidatures afin de déterminer les candidats admis à déposer une offre. Dans un 2nd temps, les candidats retenus auront accès au DCE et pourront déposer une offre. Les candidats doivent prendre connaissance du document intitulé «RC – phase candidatures» comportant les informations sur l’appréciation des capacités techniques, économiques et financières des candidats, sur les missions attendues du délégataire, sur les modalités de présentation et de transmission des candidatures, sur les modalités pour obtenir les modalités des renseignements complémentaires. Il n’est pas prévu par la Collectivité une indemnisation des candidats. Aucune prime ne sera versée à l’attributaire.
Marché périodique : Non
Fonds : Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135 38022 Grenoble Cedex
Tél : 04 76 42 90 00 – Fax : 04 76 42 22 69
greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
référé pré contractuel à tout stade de la procédure de passation et jusqu’à la signature du contrat (article L. 551-1 à 551-12 et R. 551-1 à 551-6 du Code de Justice Administrative).
référé contractuel après la conclusion du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution ou dans un délai de6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l’absence d’avis d’attribution ou de notification (article L. 551-13 à 551-23 et R. 551-7 à 551-10 du code de justice administrative).
recours en plein contentieux dans un délai de deux mois suivants les mesures de publicité liées à la signature du contrat.
recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois en cas de décision d’abandon de la procédure ou à l’encontre des clauses réglementaires du contrat.