Convention de délégation de service public

Objet de la délégation de service public : Délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation du domaine de la Vormaine, composé de 4 téléskis.
Département de publication : 74

Département de publication : 74

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse

Ville de Chamonix-Mont-Blanc, B.P. 89,
à l’attention de Fanny Monchaux-Lambersens,
74400 Chamonix Mont-Blanc.
Tél. 04-50-53-75-15.
E-mail : fanny.monchaux@chamonix.fr.
Adresse générale de l’autorité délégante :
http://www.chamonix-mont-blanc.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).

I.2) Nature de l’autorité délégante

Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public

Délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation du domaine de la Vormaine, composé de 4 téléskis.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue

Procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L.342-7 à L.342-26 du Code du tourisme.

Le délégataire sera notamment en charge des missions suivantes :

l’exploitation, la construction/rénovation des équipements de remontées mécaniques,
l’exploitation, l’aménagement, la construction et l’entretien des pistes,
l’exploitation et la réalisation des installations de neige de culture, en tant que de besoin
l’entretien, le damage, le balisage et la surveillance du réseau des pistes de ski alpin pendant la saison d’hiver,
sécurisation des domaines skiables contre les risques naturels (PIDA), en tant que de besoin
l’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un dispositif de secours aux usagers du domaine skiable
l’entretien des installations en intersaison,
l’exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes ou connexes, nécessités par les missions définies ci-avant,
l’aménagement et l’exploitation des ouvrages annexes tels que les parkings, les accès aux sites,
l’accompagnement de la commune dans sa politique de formations et d’animations sportives

Le candidat pourra proposer des objets annexes qui permettraient de valoriser le site. Les conditions d’exercice de ses missions seront définies dans le cadre de la négociation avec les candidats.

Domaine de la délégation : Autre ; remontées mécaniques
Durée de la délégation : 25 ans
Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er décembre 2015.
Il est demandé aux candidats de remettre une offre de base pour une durée de 25 ans et, une option avec une offre à 30 ans. La date de prise d’effet du contrat est au plus tard le 1er décembre 2015.
Lieu principal d’exécution de la délégation :
Le TOUR, 74400 Chamonix Mont Blanc.
Code NUTS FR718.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

92610000, 42418290, 92620000, 55000000, 42418220.

Section III : Conditions de participation

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Pour certains renseignements, les candidats pourront, le cas échéant, s’inspirer ou utiliser les formulaires facultatifs utilisés en matière de marchés publics (Dc1, Dc2 et NOTI 2) .
Pièces à produire :

une lettre de candidature (le formulaire DC 1 peut être utilisé)
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
pour les personnes assujetties (article L5212-1 du Code du travail) à l’obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L. 5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n’est pas assujettie à l’obligation précitée ;
les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, justifiant qu’au 31 décembre 2013 le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (le formulaire NOTI 2 peut être utilisé) ou une attestation sur l’honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine.
attestation sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;
extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir à la présente consultation ou d’une interdiction équivalente dans un autre pays.
les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière

chiffre d’affaires global et concernant des prestations similaires à celles de l’objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;
bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ;
attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.

III.3) Capacité technique et professionelle

un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière de gestion de domaine skiable, en rapport avec l’objet de la délégation ;
références du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet et le périmètre de la délégation de service public ou équivalent ;
renseignements relatifs à la qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose;
note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques…) ;
le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Section IV : Procédure

IV.2) Modalités de présentation des candidatures

Les candidats transmettront leur candidature sous une enveloppe fermée portant les mentions suivantes : « Délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation du domaine de la Vormaine – Ne pas ouvrir ». Les plis devront parvenir, avant la date et l’heure limites de réception des candidatures (voir IV.3), à l’adresse ci-dessous. Les plis peuvent être :

soit remis contre récépissé à cette même adresse du lundi au vendredi sauf jours fériés : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
soit adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et de garantir la confidentialité du pli. Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Commune de Chamonix Mont Blanc,
ville de Chamonix Mont-Blanc, Service juridique, B.P. 89, 38, place de l’église,
74400 Chamonix Mont-Blanc
E-mail : fanny.monchaux@chamonix.fr.
Tél. 04-50-53-75-15.
URL : http://www.chamonix-mont-blanc.fr.

IV.3) Condition de délai

Date limite de réception des candidatures : 1er décembre 2014, à 17 heures.

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures

Français

IV.5) Critères de sélections des offres

Le contrat sera attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation du cahier des charges.

Section V : Renseignements complémentaires

V.2) Autres informations

– Complément du point II.3) : durée ; Compte tenu du montant du droit d’entrée, des redevances exigées et plus globalement des charges d’exploitation et d’investissement supportées par le délégataire ainsi que des tarifs des forfaits, la durée prévisible de la convention de délégation sera d’une durée maximale de 30 ans. Il sera demandé aux candidats de remettre une offre de base à 25 ans et, une option constituées d’une offre à 30 ans.
– Complément au point II.3) Sur les redevances ; Le délégataire versera à la Commune , conformément à l’article L 1411-2 du CGCT ; un droit d’entrée correspondant à la valeur non amortie des immobilisations des biens de retour du périmètre concédé. Ce montant est de l’ordre de 500 000 €(H.T.) en valeur estimée au mois de novembre 2014. Le montant définitif sera connu au plus tard lors de la première séance de négociation. Un loyer de 21 600 € annuel pour la mise à disposition des batiments; le versement des sommes dues à l’ensemble des propriétaires au titre des autorisations, droit de passage ou indemnités de pistes ;
Le remboursement des dépenses utiles engagées pour des études ou des investissements imposés par la commune courant 2014-2015 dont notamment les travaux sur le téléski 3 estimé à 320 000 € HT. Le détail des sommes engagées et du programme des travaux et études seront précisés au cahier des charges.
– Complément de la section III) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes
– Complément du point IV.2) Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit sous forme de groupement. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l’interlocuteur unique de l’autorité délégante. Le mandataire sera habilité à signer pour le compte du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
– en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements ;
– en qualité de membres de plusieurs groupements.
– Complément du point IV.2) En cas de candidature sous la forme d’un groupement, l’ensemble des pièces énumérées à la section III, devra être fourni par chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature unique qui précisera l’identité du mandataire ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les co-traitants doivent être joints. Il n’est pas exigé que chaque membre d’un groupement possède la totalité des compétences requises pour l’exécution du contrat. En outre, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l’autorité délégante.
Critère de sélection des candidatures : Application de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure: Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. L’appréciation des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, seront réalisée au regard des pièces fournies.Un document de référence pour l’élaboration des offres, désigné « cahier des charges » sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.
Complément sur l’exécution du contrat : La commune pourra exiger du délégataire, en tant que de besoin, la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement la gestion des domaines skiables conformément à l’objet de délégation de service public.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble.
E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr.
Tél. 04-76-42-90-00. télécopieur 04-76-42-90-00.
URL : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours

Tribunal administratif de Grenoble,
2 Place de Verdun Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble.
E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr.
Tél. 04-76-42-90-00. télécopieur 04-76-42-90-00.
URL : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : les opérateurs économiques candidats à l’attribution de la présente Convention de Délégation de Service Public ont la faculté d’exercer les recours suivants :

avant la conclusion du contrat, référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative.
après la conclusion du contrat, référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative et/ou un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
recours pour excès de pouvoir contre tout acte détachable du contrat ou toute clause règlementaire de ce dernier faisant grief, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de mesures de publicité appropriés.