Délégation de service public portant sur l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la POYA (74)

Convention de délégation de service public

Département de publication : 74

Convention de délégation de service public

Section I : Autorité délégante et adresse

I. 1) Nom et adresse

Mairie de Vallorcine, Le Chef-Lieu, 74660, Vallorcine
Tel : 04 50 54 64 81 – mairie.vallorcine@wanadoo.fr
Adresse Générale de l’Autorité délégante : http://www.vallorcine.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Nathalie BERNHARDT, secrétaire de Mairie de Vallorcine
04 50 54 64 81, mairie.vallorcine@wanadoo.fr

I. 2) Nature de l’autorité délégante :

Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II. 1) Intitulé de la délégation de service public

Délégation de service public portant sur l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la POYA

II. 2) Textes en application desquels la convention est conclue

Procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L. 342-7 à L. 342-26 du Code du Tourisme.

II. 3) Objet de la délégation

Autres : remontées mécaniques
Durée de la délégation : 10 ans
Autres précisions : la convention prendra effet au plus tard le1er décembre 2015.
Il est demandé aux candidats de remettre une offre de base pour une durée de 10 ans, et une offre optionnelle pour une durée de 15 ans.
Lieu principal d’exécution de la délégation : Domaine skiable de la POYA, lieu-dit la Poya, Commune de Vallorcine
Code NUTS : FR718

II. 4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention :

Le délégataire aura notamment en charge les missions suivantes :

• l’exploitation, la gestion, l’entretien et la maintenance des équipements de remontées mécaniques,
• l’exploitation, l’aménagement et l’entretien des pistes
• l’accompagnement de la commune dans ses démarches d’installation de neige de culture
• l’entretien, le damage, le balisage et la surveillance du réseau des pistes de ski alpin pendant la saison d’hiver,
• le financement et l’entretien des engins de damage.
• la sécurisation des domaines skiables contre les risques naturels, en tant que de besoin.
• l’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un dispositif de secours aux usagers du domaine skiable, ainsi que le recours complémentaires aux moyens publics au à défaut privé de sauvetage. En ce sens, le délégataire sera tenu de conclure avec la Commune une convention annexe visant à organiser les secours sur le domaine skiable.
• Le soutien aux secours sur les pistes de ski de fond
• l’entretien et la mise en sécurité des installations en intersaison,
• l’exploitation des ouvrages, des installations et des bâtiments techniques annexes ou connexes, nécessités par les missions définies ci-avant,
• l’accompagnement de la commune dans sa politique de formations et d’animations sportives
• la coopération en matière de relevés nivologues en collaboration avec Météorisk

II.5 Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

92610000, 42418290, 926200003, 42418220

Section III : Conditions de participation

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du Commerce ou de la profession

pour certains renseignements, les candidats pourront, le cas échéant, s’inspirer ou utiliser les formulaires facultatifs utilisés en matière de marchés publics (Dc1, Dc2 et NOTI 2).
Pièces à produire :

• une lettre de candidature (le formulaire DC 1 peut être utilisé)
• si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
• pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l’obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d’employer des travailleurs handicapés ou en difficultés), une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l’article L. 5212-5 du Code du travail ou qu’il a versé la contribution visée à l’article L. 5212-9 de ce Code ou attestation que la personne n’est pas assujettie à l’obligation précitée ;
• les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, justifiant qu’au 31/12/2014 le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (le formulaire NOTI 2 peut être utilisé) ou une attestation sur l’honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine.
• attestation sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;
• extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
• déclaration sur l’honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir à la présente consultation ou d’une interdiction équivalente dans un autre pays.
• les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financièrement

• chiffre d’affaires global et concernant des prestations similaires à celles de l’objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ;
• bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ;
• attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la délégation.

III.3) Capacité technique et professionnelle
un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière de gestion de domaine skiable , en rapport avec l’objet de la délégation ;

• Références du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l’objet et le périmètre de la délégation de service public ou équivalent ;
• renseignements relatifs à la qualification professionnelle, moyens techniques et humains dont le candidat dispose;
• note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques…) ;
• le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Section IV : Procédure

IV. 2) Modalités de présentation des candidatures

Les candidats transmettront leur candidature sous une enveloppe fermée portant les mentions suivantes : « Délégation de Service Public portant sur l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable de la Poya – ne pas ouvrir » Les plis devront parvenir, avant la date et l’heure limites de réception des candidatures (voir IV.3) à l’adresse ci-dessous. Les plis peuvent être : – soit remis contre récépissé à cette même adresse du lundi au vendredi sauf jours fériés : les lundis et vendredis de 8h30 à 12h00 et les mardis et jeudis de 14h00 à 18h00, – soit adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou tout moyen permettant de déterminer de façon certaines la date et l’heure de réception et de garantir la confidentialité du plis. Les dossiers de candidature incomplet pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie de Vallorcine, Le Chef Lieu ; 74660 Vallorcine. E-mail : mairie.vallorcine@wanadoo.fr Tel : 04 50 54 64 81. URL : http://www.vallorcine.fr

IV.3) Condition de délai:

Date limite de réception des candidatures: 15 juin 2015

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
français

IV.5) Critères de sélection des offres

Le contrat sera attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation du cahier des charges.

Section V : Renseignements complémentaires

V. 2) Autres informations :

Complément du point II.3) Durée : Compte tenu des charges d’exploitations et d’investissements supportées par le délégataire ainsi que des tarifs des forfaits la durée prévisible de la convention de délégation sera d’une durée maximale de 15 ans. Il sera demandé aux candidats de remettre une offre de base à 10 ans et une option constituée d’une offre à 15 ans.
Complément du point II. 3) sur les redevances : Le délégataire versera à la Commune, conformément à l’article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une redevance annuelle dont le montant correspondra à un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé par le délégataire dans le cadre de l’exploitation du domaine skiable. Ce montant sera négocié sur la base de la proposition que le candidat admis à présenter une offre formulera.
Complément de la section III) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admise à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Complément du point IV.2) Les opérateurs économiques intéressés peuvent répondre soit en qualité de candidat individuel, soit sous forme de groupement. Dans ce cas, les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l’interlocuteur unique de l’autorité délégante. Le mandataire sera habilité à signer pour le compte du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois : -en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements.
Complément du point IV.2) En cas de candidature sous la forme d’un groupement, l’ensemble des pièces énumérées à la section III, devra être fourni par chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature unique qui précisera l’identité du mandataire ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter les co-traitants doivent être joints. Il n’est pas exigé que chaque membre d’un groupement possède la totalité des compétences requises pour l’exécution du contrat. En outre, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l’autorité délégante. Critère de sélection des candidatures: Application de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Informations spécifiques sur le déroulement de la procédure: Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. L’appréciation des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, seront réalisée au regard des pièces fournies. Un document de référence pour l’élaboration des offres, désigné « cahier des charges « sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. Complément sur l’exécution du contrat : La commune pourra exiger du délégataire, en tant que de besoin, la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement la gestion des domaines skiables conformément à l’objet de délégation de service public.

V. 3) Procédure de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. 04-76-42-90-00. Télécopieur 04-76-42-90-00. URL : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:

Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr. Tél. 04-76-42-90-00. Télécopieur 04-76-42-90-00. URL : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : Les opérateurs économiques candidats à l’attribution de la présente Convention de Délégation de Service Public ont la faculté d’exercer les recours suivants :

• Avant la conclusion du contrat, référé pré-contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative.
• Après la conclusion du contrat, référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L 551-13 et suivants du Code de justice administrative et/ou un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
• Recours pour excès de pouvoir contre tout acte détachable du contrat ou toute clause réglementaire de ce dernier faisant grief, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de mesures de publicité appropriés.

V.4) Date d’envoi du présent avis : 05/05/2015